Quand peut-on faire appel à un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour une saisie informatique ?
Solliciter un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour une saisie informatique doit faire suite à une décision judiciaire. Il revient au requérant, particulier ou entreprise, de saisir le juge assermenté avec des motifs précis et clairs, à la suite desquels le magistrat peut ordonner la saisie.
L’opération doit être menée par un commissaire de justice expérimenté, car c’est le seul officier juridiquement qualifié pour l’exécuter. Les huissiers de Atlas Justice ont une expertise reconnue en la matière, et vous pouvez leur faire confiance pour cette opération judiciaire.
Cela étant, en quoi consiste la saisie informatique ? Pourquoi faut-il qu’un huissier intervienne ? Quelles sont les étapes de la procédure ? Atlas Justice vous détaille les informations à connaitre avant d’appeler un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour une saisie informatique.
Qu’est-ce que la saisie informatique ?
La saisie informatique est un constat particulier, que les professionnels du droit classent dans la catégorie du constat 145. En effet, ce mode de recherche de preuve ne peut pas avoir lieu à la simple demande d’un particulier ou d’une entreprise.
Il est obligatoire de s’adresser à un juge, soit au Tribunal de Commerce s’il s’agit d’un préjudice commercial, soit au Tribunal de Grande Instance pour un litige de tout autre nature.
Définition et cadre légal
La saisie informatique consiste à collecter et à confisquer des données stockées sur des supports numériques. Il peut s’agir de supports tels que les disques durs, les CDs et DVDs, les ordinateurs ou les téléphones portables, et même de serveurs informatiques.
Quand est-elle nécessaire ?
La saisie informatique est généralement demandée suite à :
- Un litige commercial ;
- Une fraude ou une escroquerie numérique ;
- Une violation de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle ;
- Une enquête autour d’un litige lié à la cybersécurité. Il s’agit généralement d’enquête visant à prouver le piratage ou le vol de données sensibles et confidentielles.
Les étapes d'une saisie informatique avec Atlas Justice
1. Préparation de la saisie
2 cas de figure sont possibles. En effet, le requérant peut s’adresser à Atlas Justice suite à l’obtention de l’ordonnance de saisie du juge, ou avant même de lancer la procédure judiciaire.
Quand il vient avant le début de la procédure, le commissaire de justice du 92 l’écoute, puis l’aide à effectuer les démarches requises pour l’obtention de l’autorisation de saisie informatique d’huissier.
Si la procédure est déjà enclenchée et l’autorisation de saisie disponible, l’huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour une saisie informatique peut directement passer à la définition du périmètre de saisie, d’après les instructions données par le juge.
2. Intervention sur site
L’huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour une saisie informatique d’Atlas Justice se rend sur le terrain pour effectuer l’opération, sans qu’il n’y ait de préavis pour la partie adverse.
Il a le droit de saisir tout le matériel ciblé, c’est-à-dire les ordinateurs, les serveurs ou les supports externes pour extraire les données voulues. Il les restitue généralement au propriétaire après.
En outre, compte tenu du caractère intrusif de l’acte, l’huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour une saisie informatique doit être prudent dans l’exécution de la procédure. La norme Afnor Z67-147 précise les modalités de la collecte de données et encadre son intervention.
3. Analyse et stockage des données
Cette dernière étape permet d’analyser et de sécuriser les données, de sorte à ce qu’elles puissent servir de preuve. Les données sont extraites et stockées en toute sécurité, prêtes à être utilisées dans le cadre de la procédure judiciaire.
L’huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour une saisie informatique achève sa mission par la rédaction d’un procès-verbal, mais sans faire mention des données recueillies. Le juge en charge de l’affaire est le seul qui soit habilité à connaître le détail de l’opération.
Pourquoi choisir Atlas Justice pour une saisie informatique dans les Hauts-de-Seine ?
Les experts du pôle Constats et Saisie Informatique de Atlas Justice sont des spécialistes des nouvelles technologies. Leur expertise est prouvée et reconnue sur tout le territoire national, et ils connaissent parfaitement les modalités d’intervention dans le cadre d’une saisie informatique.
Leur faire appel pour une saisie numérique, c’est s’assurer le soutien et la garantie d’une opération conforme aux lois, dont l’issue sera la mise à disposition du juge de preuves solides et irréfutables.
De plus, l’étude d’huissiers est en mesure d’offrir un service de proximité dans les meilleurs délais, étant donné la présence de nos bureaux dans plusieurs villes du 92. Nos spécialistes sont disponibles en permanence pour une intervention ou pour apporter éclairage et conseil.
Dans quelles situations peut-on recourir à une saisie informatique ?
En pratique, vous pouvez nous contacter pour une saisie informatique dans les situations suivantes :
- Fraude ou abus de confiance ;
- Violation de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle ;
- Litiges commerciaux.
En cas de fraude ou d'abus de confiance
Dans ce contexte, l’intervention d’un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour une saisie informatique vise à réunir des preuves de détournement de fonds, ou de fraude numérique.
L’huissier va donc rechercher la preuve des transactions financières qui justifient l’escroquerie subie ou le vol des fonds détournés.
En cas de violation de propriété intellectuelle
De nombreux logiciels, brevets ou marques sont légalement protégés, mais il peut arriver que certaines personnes s’en servent sans l’autorisation des auteurs. Pis, elles s’en attribuent le titre de propriété.
L’huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour une saisie informatique va collecter lors de son intervention les copies frauduleuses, ou toute donnée qui prouve le vol du contenu cible.
En cas de litiges commerciaux
L’huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour une saisie informatique recherche et collecte dans ce cas des preuves de concurrence déloyale, de conflits d’intérêts ou de transactions frauduleuses.
Atlas Justice Hauts-de-Seine (92) - Pôles de compétences
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Pourquoi faire appel à un huissier pour une saisie informatique dans les Hauts-de-Seine ?
Compte tenu du type de données à saisir dans le 92, il peut être indispensable de faire appel à d’autres experts, notamment des experts informatiques ou comptables. Leur présence vise à faciliter la recherche d’informations, et ils peuvent intervenir à la demande du requérant.
Mais seul un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour une saisie informatique peut diriger les opérations sur le terrain et en certifier la légalité. Autrement, aucune donnée obtenue ne sera admise comme preuve au cours de la procédure judiciaire.
Notre étude d’huissiers Atlas Justice vous offre conseil et assistance pour lancer la procédure judiciaire, puis effectuer la saisie informatique dès que l’ordonnance est disponible.
Chaque commissaire de justice de notre équipe basée dans les Hauts-de-Seine a une maîtrise parfaite des procédures de ce type de saisie et peut vous accompagner, quelle que soit votre localisation dans le département :
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Atlas Justice met à votre disposition son équipe d’huissiers compétents dans les Hauts-de-Seine pour une saisie informatique. Pour nous contacter, il suffit de faire une demande en ligne sur le site web du bureau d’études, ou alors de nous joindre par téléphone pour un rendez-vous.
Un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour une saisie informatique se saisira du dossier et organisera un rendez-vous dans les meilleurs délais afin de répondre efficacement à votre demande.
