Ce qu’il faut savoir sur le Constat d’Huissier
Comment faire réaliser un constat ?
Pour faire réaliser un constat d’huissier, la démarche est simple. Il vous suffit de contacter un huissier ou commissaire de justice proche de votre domicile.
Vous pouvez donc demander un constat en contactant Atlas Justice pour être mis en relation avec un commissaire de justice compétent, mais également situé dans votre zone géographique.
Nous mettrons à votre disposition dans les plus brefs délais un huissier de justice qualifié qui exerce dans la même zone géographique que le lieu où le constat doit être effectué afin de garantir une intervention efficace, mais aussi rapide.
Vous pouvez faire appel aux huissiers de notre étude à tout moment. Ils sont disponibles pour intervenir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour la réalisation de constats d’huissier.
Comment se déroule la réalisation d’un constat d’huissier ?
La réalisation d’un constat d’huissier est une procédure rigoureuse qui doit respecter les normes établies pour être reconnue en justice.
Dans un premier temps, l’huissier de justice doit se rendre physiquement sur le lieu du constat, conformément aux exigences règlementaires. Cette étape est essentielle pour garantir la fiabilité et la force probante du constat.
Une fois sur place, il doit décrire objectivement ce qu’il observe, en appuyant ses constatations avec tout élément pertinent, comme des photos par exemple. Il doit aussi indiquer ses données personnelles ainsi que l’objet de sa mission pour assurer la traçabilité du constat d’huissier.
Par ailleurs, il est à souligner que la portée du constat ne se limite pas uniquement aux situations physiques. Un huissier de justice en ligne peut être amené à surveiller des contenus en ligne, tels que des images, des vidéos ou des commentaires, en utilisant des captures d’écran.
Enfin, l’huissier est autorisé à utiliser tout appareil nécessaire à sa mission, qu’il s’agisse d’un appareil photo, d’un drone, d’un sonomètre ou de tout autre outil pertinent pour recueillir les preuves nécessaires à la réalisation du constat d’huissier.
Huissier – Faites valoir vos droits !
L’Huissier de Justice constate pour éviter que l’on ne conteste. Le procès-verbal de constat d’huissier de justice est une « photographie juridique » d’une situation matérielle précise à un instant donné.
L’Huissier de Justice décrit avec précision objectivité et impartialité ce qu’il voit et son procès-verbal constitue une preuve indiscutable.
Nous intervenons dans la recherche et la mise en évidence d’éléments probatoires dans les domaines des nouvelles technologies et de l’intelligence économique.
Huissier – Quelle est la force probante du procès-verbal de constat d’Huissier de Justice ?
Depuis la loi n° 2010-1609 du 22/12/2010 dite « Loi Béteille » , les constatations purement matérielles, exclusive de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter font foi jusqu’à preuve du contraire.
Par ailleurs certaines mentions authentiques, notamment la date valent jusqu’à inscription de faux.
Le procès-verbal de constat évite très souvent une procédure judiciaire longue, incertaine et couteuse.
Dans quelles conditions peut-il être dresser un procès-verbal de constat d’Huissier de Justice ?
Notre étude est compétente sur l’ensemble des communes du département des Hauts de Seine et sur le quartier d’affaire de « Paris-La Défense »
Une grande implication des cinq associés , la combinaison de leurs compétences et expériences, leur disponibilité nous permettent d’intervenir quotidiennement en urgence de façon spécifique et pragmatique.
A la demande d’un particulier, d’un artisan, d’une entreprise ou d’une administration l’Huissier de Justice peut effectuer des constatations chez lui, dans ses bureaux et entrepôts ou sur la voie publique à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
Sur autorisation judiciaire à la demande d’un particulier, d’un artisan d’une entreprise ou d’une administration l’Huissier de Justice peut effectuer des constatations dans un lieu occupé par un tiers ou appartenant à un tiers, ouvert ou non au public et sans l’autorisation de ces tiers.
L’Huissier de Justice dresse un procès-verbal de constat accompagné au besoin de pièces de toutes nature, photographies sur papier et gravées sur Cdrom et film vidéo.
Nos procès-verbaux de constat peuvent vous être adressés dans les 48 heures de leur établissement.
Notre étude est à votre disposition pour des constatations 24h/24 et 7j/7. N’hésitez pas à appeler notre permanence téléphonique.
Huissier – Dans quelles circonstances peut il être dresser un procès-verbal de constat d’Huissier de Justice ?
Les circonstances dans lesquelles un Huissier de Justice peut dresser un procès-verbal de constat sont vastes et non limitatives. Parmi les plus usuels :
- Constat d’affichage qui doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Nom ou la raison social du bénéficiaire
- Date et numéro de permis
- La nature des travaux
- S’il y a lieu, la superficie du terrain, la surface du plancher autorisée
- La hauteur de la construction
- L’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté
- Le doit de recours « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit à peine d’irrecevabilité être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R 600-1 du code de l’urbanisme)
- Constat des abords du chantier et des appartements voisins et de la voirie
- Constat d’empiétement d’une construction voisine
- Constat d’avancement de travaux
- Constat de réception de travaux
- Constat de malfaçon
- Constat d’abandon de chantier
- Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie pour des locaux d’habitation, professionnelles et commerciaux
- Constat de travaux non réalisés par le bailleur qui lui incombent.
- Constat de sous-location non autorisée et d’occupation
- Constat de dégâts domestiques,dégâts de eaux, fissures, écroulements
- Constat de l’état d’un bien immobilier pour évaluer la plue value en cas de vente
- Constat de tenue d’assemblée général d’actionnaires, de copropriétaires, d’association de toute nature
- Constat de l’état de marchandises
- Constat de destruction de stock
- Constat d’inventaire
- Constat de concurrence déloyale ou contrefaçon de la part d’un concurrent
- Constat de dépôt de règlement d’un jeu ou concours
- Constat de contrôle des opérations de vote par correspondance
- Constat de contrôle des opérations de vote électronique
- Constat de dépôt d’une œuvre littéraire ou artistique ou de tous types de documents afin de prouver son antériorité
- Constat de contrôle des opération de vote par correspondance de scrutins professionnels
- Constat de contrôle des opérations de vote électronique de scrutins professionnels
- Constat de grève
- Constat d’entrave au travail
- Constat de dégradation de l’outil de travail
- Constat de discrimination
- Constat de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste de travail
- Constat de non respect des consignes de sécurité par un salarié
- Constat de modification du contrat de travail sans l’accord du salarié
- Relations conjugales et familiales
- Constat d’adultère
- Constat d’abandon de domicile
- Constat d’inventaire de mobilier avant la liquidation d’une communauté ou après un décès pour éviter la dispersion frauduleuse de mobilier
- Constat de non-respect des droits de visite
- Constat de nature à garantir l’anonymat des offres
- Constat de dépôt de la date et de l’heure des enveloppes contenant des offres
- Constat de l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres
- Constat de nuisances sonores et tapage nocturne
- Constat d’empiétement
- Constat de non élagage de haie
- « Art 503 du Code Civil: Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure. »
- « Art 1253 du code de procédure civile: Les opérations d’inventaire de biens prévues à l’article 503 du code civil sont réalisés en présence de la personne protégée, si sont état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l’inventaire n’est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection. »
Huissier – Le constat vidéo
Le constat vidéo, ou procès-verbal de constats audiovisuel, est un constat traditionnel accompagné en annexe, non pas de clichés photographiques, mais d’un film numérique. Celui-ci est gravé sur un support CD-ROM ou DVD-ROM, garantissant une lecture sécurisée sur tous les ordinateurs.
Ce type de constat d’huissier, présent depuis quelques années, offre de nombreux avantages. En effet, le film numérique assure une description détaillée, limitant ainsi la nécessité de longs développements écrits.
De plus, le support CD ou DVD-ROM finalisé est totalement verrouillé, ce qui prévient toute tentative de falsification.
Sur le plan pratique, le procès-verbal de constat audiovisuel est utile dans divers domaines, tels que les inventaires, les états des lieux d’entreprise ou les constats avant travaux. Il constitue une preuve indéniable en cas de réclamations injustifiées, dissuadant les plaignants à la visualisation du film.
Pour plus de précision et une meilleure visibilité des éléments constatés, notre étude est équipée d’un matériel permettant de réaliser des constats vidéo.
Vous pouvez nous contacter pour tout besoin de constat vidéo afin de trouver un professionnel équipé pour défendre vos intérêts.
Huissier – Le coût d’un constat
Pour toute demande relative au coût d’un constat, veuillez nous contacter au 01 45 06 82 70 ou au 06 26 85 05 67. Notre étude analysera sans frais votre situation et nous vous adresserons sur simple demande une proposition d’honoraires. (article 16 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 fixant le barème des Huissiers de justice).
Des Huissiers / Commissaires de Justice de Justice à votre service !
N’hésitez pas à faire appel à notre Étude d’Huissiers / Commissaires de Justice pour vous assister.
