Les permis de construire, démolir, d’aménager
Huissier – Faites valoir vos droits !
Le titulaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est tenu d’afficher sur son terrain l’autorisation d’urbanisme qui lui a été délivré pendant toute la durée du chantier . (Article R 424-15 du Code de l’urbanisme)
Cet affichage doit mentionner l’obligation prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
En application des dispositions de l’article R 600-2 du Code de l’urbanisme, les possibilités de recours des tiers contre un permis sont enfermées dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain.
Voici 3 conseils pour afficher correctement son permis de construire, démolir ou d’aménager sur son terrain et se prémunir ainsi contre les recours de tiers.
1/Renseigner toutes les mentions obligatoires.
En application des dispositions des articles R 425-15 et R 424-16 du Code de l’urbanisme, le panneau rectangulaire, et de dimensions supérieures à 80 centimètres doit indiquer :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
- la date et le numéro du permis
- la nature du projet
- la superficie du terrain
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher, ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel
Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus
Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir
- Les droits de recours des tiers
En application des dispositions de l’article R 424-17 du Code de l’urbanisme, le panneau d’affichage doit contenir les voies et les délais de recours de la façon suivante :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article R.600-2 du Code de l’urbanisme)
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R 600-1 du code de l’urbanisme)
Téléchargez un modèle de permis de construire ou la liste des mentions obligatoires :
2/Afficher le panneau de manière lisible et visible.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
3/Faire constater par un Huissier de Justice l’affichage du panneau.
Le délai dans lequel le permis de construire peut être contesté, court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Il est par conséquent indispensable de faire constater cet affichage par un Huissier de Justice le premier et le dernier jour de ce délai.
Il est également important de ne pas retirer le panneau durant cette période et de faire en sorte que le panneau demeure toujours lisible et visible.
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Par ailleurs, il faut savoir que le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Vous pensez en conséquence faire constater par un huissier de justice de démarrage de travaux.
Pour toute demande relative au coût d’un constat, veuillez nous contacter au 01 45 06 82 70 ou au 06 26 85 05 67. Notre étude analysera sans frais votre situation et nous vous adresserons sur simple demande une proposition d’honoraires. (article 16 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 fixant le barème des Huissiers de justice).
Des Huissiers / Commissaires de Justice de Justice à votre service !
N’hésitez pas à faire appel à notre Étude d’Huissiers / Commissaires de Justice pour vous assister.
