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1. Éditeur du site
Le site est édité par :
| Adresse du site (URL) | https://atlas-justice.fr |
| Dénomination sociale | ATLAS JUSTICE |
| Forme juridique | SELARL |
| Capital social | 1 776 742,00 € |
| Adresse du siège social | 14 TERRASSE BELLINI, 92800 PUTEAUX |
| Ville du greffe et n° RCS | NANTERRE 528339427 |
| N° SIREN | 528339427 |
| N° SIRET du siège | 52833942700031 |
| N° TVA intracommunautaire | FR75528339427 |
| Code APE / NAF | 6910Z |
| Téléphone | 01 45 06 01 56 |
| Adresse électronique | contact@atlas-justice.fr |
| Autres bureaux / adresses |
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est :
| Nom et prénom | DIACRE Antoine |
| Qualité | Associé gérant |
| Courriel | diacre@atlas-justice.fr |
3. Profession réglementée
L’étude exerce la profession de commissaire de justice. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Cette profession est issue, depuis le 1er juillet 2022, de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
- Statut : profession régie notamment par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et par ses textes d’application.
- Titre professionnel : commissaire de justice (titre protégé).
- Instance professionnelle : Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) – 44, rue de Douai 75009 Paris
- Autorité de contrôle : l’étude exerce sous le contrôle du ministère de la Justice, du procureur de la République et de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle est établie Cours d’appel de VERSAILLES et de PARIS.
- Règles professionnelles : l’étude est soumise au règlement déontologique national de la profession de commissaire de justice et est tenue au secret professionnel.
- Tarif : les prestations relevant du monopole des commissaires de justice sont soumises à un tarif réglementé fixé par voie d’arrêté en application des articles L. 444-1 et suivants du Code de commerce. Les autres prestations font l’objet d’une convention d’honoraires.
- Assurance et garantie financière : l’étude est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et par les garanties financières prévues par la réglementation de la profession – AXA France IARD SA 313, Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex
4. Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
| Raison sociale | OVH SAS |
| Adresse | 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France |
| Téléphone | 1007 ou +33 9 72 10 10 07 |
| Site web | https://www.ovhcloud.com/ |
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site – structure, textes, charte graphique, logo, marques, images, vidéos, illustrations, base de données – est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires.
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6. Données à caractère personnel
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10. Droit applicable
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Dernière mise à jour : 27/05/2026
