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title: "Tarifs"
description: "ATLAS JUSTICE Tarifs officiels Tarifs réglementés Le tarif des actes, des requêtes, des formalités et des diligences des Commissaires de Justice est fixé par le Code de commerce (Articles R. 444-49 à R. 444-57 et A. 444-10 à A. 444-52 du Code de commerce et Arrêté du 28 février 2020 fixant précisément les tarifs réglementés des huissiers de justice). Tarifs non réglementés Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés ne fonction de la situation de fortune du client, de la […]"
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author: "Mohammad Syed"
date: "2026-05-25T15:03:02+00:00"
modified: "2026-05-25T15:09:28+00:00"
lang: "fr_FR"
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# Tarifs

ATLAS JUSTICE

# Tarifs officiels

## Tarifs réglementés

Le tarif des actes, des requêtes, des formalités et des diligences des Commissaires de Justice est fixé par le Code de commerce (Articles R. 444-49 à R. 444-57 et A. 444-10 à A. 444-52 du Code de commerce et [Arrêté du 28 février 2020](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389) fixant précisément les tarifs réglementés des huissiers de justice).

## Tarifs non réglementés 

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés ne fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de sa notoriété et des diligences accomplies (Article L. 444-1 du Code de commerce).

## Demande de devis

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*Source : [atlas-justice.fr](https://atlas-justice.fr/tarifs/)*