1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») définissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet accessible à l’adresse https://atlas-justice.fr (« le Site ») et des services en ligne qui y sont proposés.
Le Site est édité par ATLAS JUSTICE, étude de commissaires de justice dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales (« l’Étude »).
Les CGU s’appliquent à tout visiteur ou utilisateur du Site (« l’Utilisateur »).
2. Définitions
- Site : le site internet de l’Étude et ses sous-domaines.
- Utilisateur : toute personne qui accède au Site et/ou utilise ses fonctionnalités.
- Services en ligne : l’ensemble des fonctionnalités proposées sur le Site.
- Espace privé : espace personnel sécurisé permettant le suivi d’un dossier.
- Étude : la société éditrice du Site.
- Contenu : tout élément publié sur le Site (textes, images, documents, données).
3. Acceptation et opposabilité des CGU
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur. L’Utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie des CGU est invité à ne pas utiliser le Site.
Pour l’accès aux Services en ligne nécessitant la transmission d’une demande ou la création d’un compte, l’acceptation des CGU est matérialisée par une case à cocher préalable à la validation.
L’Étude se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment (voir l’article 16). La version applicable est celle en vigueur à la date de la connexion ou de l’utilisation du Service.
4. Accès au Site et aux Services
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les coûts de connexion et d’équipement restent à la charge de l’Utilisateur.
L’Étude s’efforce d’assurer la disponibilité du Site, sans obligation de résultat. L’accès peut être suspendu, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de l’Étude puisse être engagée.
5. Description des Services en ligne
Le Site propose les services en ligne suivants :
- Demande de constat en ligne : formulaire permettant de solliciter l’établissement d’un procès-verbal de constat.
- Dépôt, signification et transfert d’actes : transmission d’actes et de dossiers en ligne, y compris dépôt de règlements de jeux-concours.
- Espace privé / suivi de dossier : consultation de l’avancement d’un dossier après authentification.
- Paiement en ligne : règlement sécurisé des prestations et factures de l’Étude.
L’Étude se réserve le droit de faire évoluer, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des Services, sans préavis.
6. Portée d’une demande transmise via le Site
La transmission d’une demande, d’un formulaire ou d’un document via le Site ne vaut ni mandat, ni engagement de l’Étude, ni acceptation d’une mission.
Une mission n’est réputée prise en charge qu’après confirmation expresse de l’Étude et, le cas échéant, signature d’une lettre de mission ou d’une convention d’honoraires. L’Étude reste libre d’accepter ou de refuser une demande, dans le respect de ses obligations déontologiques.
Les délais éventuellement indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
7. Compte et Espace privé
L’accès à l’Espace privé suppose l’utilisation d’identifiants personnels communiqués par l’Étude ou créés par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son Espace privé. Il s’engage à informer sans délai l’Étude de toute utilisation non autorisée ou de toute perte de ses identifiants.
L’Étude se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un accès en cas d’usage non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation.
8. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- utiliser le Site et les Services conformément à leur destination, aux CGU, aux lois et règlements en vigueur ;
- ne transmettre que des documents et informations dont il détient les droits ou l’autorisation ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du Site ;
- ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il transmet et des conséquences de leur transmission.
9. Tarifs, conditions financières et paiement en ligne
Les prestations relevant du monopole des commissaires de justice sont soumises à un tarif réglementé fixé par voie d’arrêté en application des articles L. 444-1 et suivants du Code de commerce. Les autres prestations font l’objet d’une convention d’honoraires préalable.
Les paiements en ligne sont traités via un prestataire de paiement sécurisé : SYSTEMPAY PAR BPCE POUR LA BANQUE DES TERRITOIRES. L’Étude n’a pas connaissance des données bancaires de l’Utilisateur, qui transitent de manière chiffrée par le prestataire. Le règlement effectué en ligne donne lieu à l’émission d’une facture ou d’un justificatif.
Droit de rétractation : lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, il dispose, le cas échéant, des droits prévus aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des exclusions prévues à l’article L. 221-28 du même code.
10. Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de son Contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l’Étude ou de ses partenaires. Aucune disposition des CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée du Site ou de son Contenu est interdite et susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur conserve la propriété des documents qu’il transmet et concède à l’Étude le droit de les utiliser dans la seule mesure nécessaire au traitement de sa demande.
11. Données à caractère personnel
Les données collectées via le Site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice des droits sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
12. Cookies
L’utilisation des cookies et traceurs est encadrée par la Politique de cookies. Les traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après consentement de l’Utilisateur.
13. Sécurité
L’Étude met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité du Site et des données transmises. L’Utilisateur reconnaît néanmoins que la transmission de données sur internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée et s’engage à utiliser des équipements protégés et à jour.
14. Responsabilité
L’Étude fournit le Site et les Services dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable :
- des dommages résultant d’une indisponibilité, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site ;
- des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou non actualisées transmises par l’Utilisateur ;
- des dommages liés à l’utilisation de sites tiers accessibles via des liens hypertextes ;
- des dommages indirects subis par l’Utilisateur.
Les informations à caractère général publiées sur le Site n’ont qu’une valeur informative et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
15. Liens hypertextes
Le Site peut renvoyer vers des sites tiers, sur lesquels l’Étude n’exerce aucun contrôle et dont elle décline toute responsabilité. La mise en place d’un lien vers le Site est soumise à l’accord préalable de l’Étude.
16. Force majeure
La responsabilité de l’Étude ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
17. Modification des CGU
L’Étude se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l’évolution du Site, des Services ou de la réglementation. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Site. Il est recommandé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.
18. Durée
Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.
19. Droit applicable, réclamations et médiation
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement l’Étude afin de rechercher une solution amiable : contact@atlas-justice.fr.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) 14 rue Saint Jean 75017 Paris cm2c@cm2c.net 01 89 47 00 14.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du Site :
| Dénomination de l’étude | ATLAS JUSTICE |
| Adresse postale | 14 TERRASSE BELLINI 92800 PUTEAUX |
| Téléphone | 01 45 06 01 56 |
| Courriel | contact@atlas-justice.fr |
Dernière mise à jour : 27/05/2026
