Pôle propriété intellectuelle et industrielle
Huissier – Faites valoir vos droits !
L’Huissier de Justice vous accompagne dans la protection de vos droits de propriété intellectuelle.
Huissier – Qu’est ce que la propriété intellectuelle ?
Le code de la Propriété Intellectuelle a été instauré par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et comprend deux parties essentielles : la première traite de la propriété littéraire et artistique, la seconde de la propriété industrielle qui rassemble les dessins et modèles, les brevets d’invention et les marques.
Chacun de ces domaines est source d’un contentieux particulier et très délicat dans la mesure où il est nécessaire dans un premier temps, d’établir la preuve de la contrefaçon.
On entend les créations de l’esprit, les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, mais aussi les symboles, logos, noms, images, dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce.
La propriété industrielle comprend les inventions brevetées, les formules de fabrication, les logiciels, les marques, les logos, les dessins et modèles industriels, les sites internet.
Le droit d’auteur comprend les œuvres littéraires et artistiques telles que les romans, les poèmes, les pièces de théâtre, les films, les concepts télévisuels, les œuvres musicales, les œuvres d’art telles que dessins, peintures, photographies, sculptures, ainsi que les créations architecturales.
Pour sauvegarder vos droits de propriété intellectuelle, et avant leur diffusion, vous devez penser à déposer vos œuvres et créations auprès de notre étude d’Huissiers de Justice , nous dresserons immédiatement un procès-verbal de dépôt prouvant légalement que vous en êtes l’auteur ainsi que l’antériorité de votre œuvre par la date de votre dépôt, ce procès-verbal de constat de dépôt auquel sera annexé un exemplaire original de votre œuvre authentifié par notre Sceau Ministériel constituera une preuve qui vous permettra de faire reconnaitre vos droits devant les juridictions.
Huissier – Notre étude d’Huissiers de Justice défend vos droits de propriété intellectuelle.
Si vous êtes victime de contrefaçon ou de copies illégales, faites appel à un Huissier de Justice pour défendre vos droits.
L’Huissier de Justice matérialise l’acte délictueux par un constat (constat d’achat, constat sur internet ect…, d’un constat sur ordonnance sur requête rendue par un Tribunal (si le constat est a effectuer dans un lieu privé autre que celui du requérant) ou encore par une procédure de saisie contrefaçon.
Cette procédure de saisie contrefaçon, très souvent utilisée en matière de copie illicite d’originaux permet d’établir de façon incontestable la preuve de la contrefaçon.
Huissier – Qui peut agir en contrefaçon ?
Pour engager une de saisie-contrefaçon, il faut que la personne (généralement l’auteur ou le propriétaire des droits intellectuels ou industriels du produit ou du bien victime de la contrefaçon) ait pouvoir pour agir, c’est-à-dire qu’elle soit reconnue comme possesseur d’un droit d’auteur ou de propriétaire sur la chose.
Dans le domaine des dessins, modèles et logos : Les créateurs-titulaires dûment inscrits au Registre National des Dessins et Modèles.
Dans le domaine des marques : Les propriétaires d’une marque déjà enregistrée ou en cours de demande d’enregistrement. Les personnes bénéficiant d’un droit exclusif d’exploitation d’une marque ou d’une œuvre.
Dans le domaine de la propriété littéraire et artistique : Toute personne, voire même ses ayants droit et ayants cause, pouvant revendiquer un droit d’auteur sur une œuvre légitimement protégée.
Dans le domaine des brevets d’inventions : Le propriétaire d’un brevet d’invention déposé ou le titulaire d’une demande de brevet en cours d’enregistrement. Le titulaire d’une licence lui reconnaissant des droits sur un bien, un produit, une œuvre. Le cessionnaire d’un droit exclusif d’exploitation.
Huissier – Comment se déroule une procédure de saisie-contrefaçon ?
L’Huissier de Justice doit avoir obtenu une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel les opérations seront effectuées, généralement le Tribunal du lieu du fait dommageable.
Fort de cette ordonnance l’Huissier de Justice pourra pénétrer dans les lieux concernés pour décrire les produits ou objets incriminés, les saisir au besoin en proposant de s’acquitter du prix, prendre des copies de factures, bons de commandes ainsi que tout document utile (plan, notice…) susceptible de prouver la contrefaçon. Généralement notre mission consiste à constater sur place tout indice utile en vue d’établir l’origine, la consistance et l’étendue de la contrefaçon telle qu’elle a été décrite dans l’ordonnance. Nous sollicitons alors du Président du Tribunal de Grande Instance l’autorisation de prélever des échantillons ou de saisir des produits ou services prétendument marqués, proposés à la vente ou livrés en violation des droits du requérant. En fonction de l’importance de la contrefaçon, nous pouvons nous adjoindre l’aide de différentes personnes lors de nos opérations, comme par exemple un expert, un photographe etc…
Une fois la saisie-contrefaçon réalisée, le demandeur devra assigner son contrefacteur (personne qui a contrefait les produits ou objets) devant le Tribunal de Grande Instance compétent en vue de voir cesser le trouble et d’obtenir des dommages intérêts .
Par la suite, la même affaire de contrefaçon peut être également portée devant le Tribunal Correctionnel.
Nous recommandons par ailleurs les services « depomail » et « authentidoc » de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice sur le site www.jedepose.com
Pour ce qui est de la compétence territoriale des tribunaux de grande instance, le Code de la propriété intellectuelle renvoie aux dispositions de Code de l’organisation judiciaire.
- En matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques :
Selon l’article D211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, le siège et le ressort des Tribunaux de Grande Instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en cette matière sont les suivants :
| Siège | Ressort |
| Bordeaux | Ressort des cours d’appel d’Agen,Bordeaux, limoges, Pau et Toulouse |
| Lille | Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen |
| Lyon | Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom |
| Marseille | Ressort des cours d’appel d’Aix en Provence, Bastia, Montpellier |
| Nanterre | Ressort de la cour d’appel de Versailles |
| Nancy | Ressort des cours d’appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy |
| Paris | Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du Tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre |
| Rennes | Ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes |
| Strasbourg | Ressort de la cour d’appel de Colmar |
| Fort-De-France | Ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France |
- En matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et des topographies de produits semi-conducteurs :
Selon l’article D211-6 du Code de l’organisation judiciaire, le Tribunal de Grande Instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en cette matière est celui de Paris.
- En matière d’obtentions végétales :
Selon l’article D211-5 du Code de l’organisation judiciaire, le siège et le ressort des Tribunaux de Grande Instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en cette matière sont les suivants :
| Siège | Ressort |
| Marseille | Ressort des cours d’appel d’Aix en Provence, Bastia et Nîmes |
| Bordeaux | Ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux et Poitiers |
| Strasbourg | Ressort de la cour d’appel de Colmar et Metz |
| Lille | Ressort des cours d’appel d’Amiens et Douai |
| Limoges | Ressort des cours d’appel de Bourges, Limoges et Riom |
| Lyon | Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble et Lyon |
| Nancy | Ressort des cours d’appel de Besançon, Dijon, et Nancy |
| Paris | Ressort des cours d’appel de Basse-terre, Cayenne, Fort de France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du Tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre |
| Rennes | Ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, et Rennes |
| Toulouse | Ressort des cours d’appel de Montpellier, Pau et Toulouse |
Huissier – Le coût d’une saisie contrefaçon
Pour toute demande relative au coût d’une saisie contrefaçon, veuillez nous contacter au 01 45 06 82 70 ou au 06 26 85 05 67. Notre étude analysera sans frais votre situation et nous vous adresserons sur simple demande une proposition d’honoraires. (article 16 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 fixant le barème des Huissiers de justice).
Des Huissiers / Commissaires de Justice de Justice à votre service !
N’hésitez pas à faire appel à notre Étude d’Huissiers / Commissaires de Justice pour vous assister.
