Demander les services d’un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat
Dans notre étude, chaque huissier de justice compétent dans les Hauts-de-Seine, que nous mettons à votre disposition, est doté d’une compétence territoriale nationale pour réaliser des constats.
Vous pouvez donc contacter votre huissier de justice en Hauts-de-Seine (92) de chez Atlas Justice pour l’établissement de n’importe quel type de constat visant à protéger vos droits devant un tribunal.
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
Un constat d’huissier est un mode de preuve, c’est-à-dire un outil juridique qui sert à décrire et à présenter des faits dans leur état, sans parti pris et avec toute la véracité possible.
L’huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat matérialise ensuite ce qu’il a pu constater, voir ou entendre lors de ses investigations sous la forme d’un procès-verbal.
Ledit procès-verbal est une preuve irréfutable devant les tribunaux. En effet, sa valeur juridique est supérieure à celle des autres types de preuves, et ce pour 2 raisons :
- Il est produit et authentifié par un Officier Ministériel, nommé par le Ministère de la Justice et mandaté pour cette mission ;
- Il est reconnu comme mode de preuve ultime et absolu en raison de la « force probante » que lui accorde la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 ou loi Béteille.
C’est la raison pour laquelle il est obligatoire, si vous êtes dans le 92, de faire appel à un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat.
Tous les experts de notre étude d’huissiers sont accrédités et pourront en fonction de vos besoins effectuer les différents types de constats nécessaires.
La procédure pour demander un constat d’huissier
Elle s’effectue en 2 étapes : la personne souhaitant demander un constat doit d’abord prendre rendez-vous. Ensuite, une visite sur le terrain est programmée pour le constat proprement dit.
Prendre contact avec Atlas Justice
Atlas Justice offre la possibilité de prendre rendez-vous avec ses experts en ligne ou par téléphone. Pour nous contacter et prendre un rendez-vous en ligne, il faut adresser un mail au service de Atlas Justice ou le faire directement via le site web de l’étude d’huissiers.
Pour ceux qui préfèrent discuter par téléphone avec un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat, il suffit d’appeler le standard téléphonique au +33 (0)1 45 06 01 56.
Déroulement de l’intervention
En fonction des faits qui lui sont rapportés, l’étude d’huissiers confie l’affaire à son expert le plus expérimenté. Celui-ci se rend à l’adresse indiquée pour le constat dans un délai de 24 à 48 heures.
Après l’état des lieux, l’huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat rédige le procès-verbal et le dépose au plus tôt, dans le strict respect des délais légaux.
Les types de constats les plus courants dans les Hauts de Seine
Dans le 92, 4 types de constats d’huissier sont généralement demandés. Il s’agit du constat physique, du constat sur internet, du constat de SMS et messages vocaux, et du constat vidéo.
Le constat physique
La loi classe dans cette catégorie tous les types de constats matériels ayant trait à la vie privée ou professionnelle.
Ainsi, on peut solliciter un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat :
- D’absence d’un salarié sur le lieu de travail ;
- De malfaçons sur les bâtiments ou les logements ;
- De conflits ou de troubles dans le voisinage ;
- De grève collective ;
- Etc.
Le constat sur internet
L’huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat sur internet va effectuer des captures d’écran des propos, commentaires ou contenus litigieux. Il peut également décrire ce qu’il voit et qui porte préjudice selon la procédure définie par la loi.
Le constat des SMS et messages vocaux
Dans ce cas de figure, le commissaire de justice du 92 va d’abord constater la présence effective des messages et des notes vocales, puis les retranscrire. Le but est de prouver qu’il y a eu chantage, harcèlement ou menaces envers quelqu’un.
Le constat vidéo
L’huissier compétent dans les Hauts-de Seine pour un constat de ce type va retranscrire les faits, mais aussi réaliser une vidéo. La vidéo permet de visualiser des faits ou d’entendre ce qui est décrit dans le procès-verbal.
Ce type de format est requis dans le cadre de nuisances sonores.
Avantages de solliciter Atlas Justice dans les Hauts de Seine
Grâce à Atlas Justice, les résidents du 92 peuvent faire appel à un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat et bénéficier de nos garanties de savoir-faire et de proximité.
Expertise et savoir-faire
Les experts du pôle Constats de Atlas Justice sont des professionnels assermentés qui maîtrisent parfaitement les spécificités juridiques des communes du Hauts-de-Seine. Ils sont donc qualifiés pour réaliser des constats d’huissiers irréprochables et valides en cas de procédure pénale.
Rapidité et Proximité
Atlas Justice dispose de bureaux à Nanterre, à la Défense et à Antony. Ainsi, peu importe votre localisation au sein du département du Hauts-de-Seine, l’étude vous garantit une réactivité immédiate et un service constant tous les jours ouvrables.
Atlas Justice Hauts-de-Seine (92) - Pôles de compétences
Faire un constat
Vous souhaitez faire réaliser un constat dans les Hauts-de-Seine ? Lancez la procédure en quelques clics !
Constat internet
Nos Huissiers de Justice peuvent réaliser tous vos constats internet, dans les Hauts-de-Seine ou ailleurs, très rapidement !
Saisie informatique
Votre Huissier / Commissaires de Justice se déplace dans les locaux de l’adversaire pour saisir tout document informatique
Constat immobilier
Faire un constat immobilier, de construction : affichage permis de construire, de démolir, déclaration préalable.
Dépôt de jeux-concours
Nous vous conseillons dans l’élaboration et l’organisation de vos loteries et jeux concours.
Gestion locative
Nous mettons à votre disposition une équipe de collaborateurs dédiée à la gestion des dossiers locatifs comme le constat d'état des lieux.
Propriété intellectuelle et industrielle
L’Huissier / Commissaire de Justice vous aide à protéger vos droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Signification des actes
Nous assurons la rédaction des actes judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que leur signification.
Recouvrement amiable et judiciaire
Notre équipe de recouvrement de créances amiable et judiciaire est à votre service !
Constats divers, malfaçon, dégats...
Nos Huissiers / Commissaires de Justice peuvent réaliser tous types de constats dans les Hauts-de-Seine : travaux, chantier, etc.
Constat vidéo
Nos Huissiers / Commissaires de Justice disposent de tous les moyens les plus modernes pour réaliser votre constat vidéo dans les Hauts-de-Seine !
Constat Droit des affaires
Atlas Justice réalise tous vos constats dans les Hauts-de-Seine en matière de Droit des affaires efficacement.
Constat Droit de la famille
Un Huissier / Commissaire de Justice réalise votre constat dans les Hauts-de-Seine en Droit de la famille au prix juste !
Constat Droit du travail
Vous souhaitez réaliser un constat dans les Hauts-de-Seine en matière de Droit du travail ? Lancez la procédure rapidement !
Constat conflits de voisinage
Un problème de voisinage dans les Hauts-de-Seine ? Notre Huissier / Commissaire de Justice de justice établi un constat à tout moment !
Constat marchés publics
Un problème en Droit des marchés publics ? Un Huissier / Commissaire de Justice dans les Hauts-de-Seine vous assiste avec célérité et efficacité !
Pourquoi faire appel à un huissier dans les Hauts de Seine ?
Solliciter l’intervention d’un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat permet de :
- Prévenir un litige et de faciliter un règlement à l’amiable ;
- Rassembler et établir des preuves en vue d’une procédure juridique ;
- Disposer de preuves pour sa défense dans le cadre d’une procédure juridique.
Ainsi, pour toutes les situations telles que :
- Les dégâts matériels ;
- Les nuisances sonores ;
- Les conflits entre locataires ou entre voisins ;
- Etc.
Il est possible de solliciter les huissiers de l’étude d’Atlas Justice afin de réaliser des constats. Ils ont une parfaite connaissance du territoire des Hauts-de-Seine et sont outillés pour intervenir à :
Contactez Atlas Justice pour vos constats dans le 92
Atlas Justice, notre d’étude d’huissiers compétents dans les Hauts de Seine est à votre service pour tous vos besoins en constats d’huissiers. Nous offrons à tous ceux qui nous font confiance une expertise prouvée et reconnue, un accompagnement de qualité et une entière disponibilité.
Nos experts peuvent intervenir dès qu’ils reçoivent votre dossier et ce quelle que soit votre situation géographique dans le 92. Dès que vos préoccupations sont enregistrées, un rendez-vous est pris avec vous pour mieux cerner votre besoin et prendre les dispositions nécessaires.
Vous pouvez faire appel à un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat dès aujourd’hui chez Atlas Justice et bénéficier d’une prise en charge immédiate.
