Solliciter un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour la propriété intellectuelle et industrielle
Les services d’un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour la propriété intellectuelle et industrielle peuvent être nécessaires dans les cas de contrefaçons ou de copies illégales.
Qu’il s’agisse d’écrits littéraires ou scientifiques, d’œuvres cinématographiques, picturales ou musicales, de jeux vidéo ou de concepts de jeux vidéo, de projets architecturaux, etc., les domaines auxquels s’applique le code de la propriété intellectuelle et industrielle sont nombreux.
Si vous êtes dans le 92 et que vous souhaitez défendre vos droits, Atlas Justice, notre étude d’huissiers vous accompagne dans vos procédures judiciaires en mettant à votre disposition un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour la propriété intellectuelle et industrielle.
Le rôle de l’huissier en matière de propriété intellectuelle et industrielle
Le rôle du commissaire de justice / huissier de justice en matière de propriété intellectuelle et industrielle est de protéger vos œuvres et créations en leur donnant une date et de défendre vos droits en cas :
- D’existence de contrefaçons (droits d’auteur, marque, dessin, modèle, photographie, etc.) ;
- D’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat ;
- De faits constitutifs de concurrence déloyale ;
Avec la loi Béteille du 22 décembre 2010, les procès-verbaux de constat dressés par les huissiers tiennent lieu d’éléments probants sauf preuve du contraire et s’imposent aux magistrats comme preuve.
Faire appel à Atlas Justice, notre étude d’huissiers, pour trouver un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour la propriété intellectuelle et industrielle, est la solution la plus efficace pour prouver la paternité de l’œuvre ou de la création contrefaite ou copiée.
Bien qu’il existe d’autres solutions permettant d’arriver à cette fin, ces dernières possèdent plusieurs limites. Le recours à un huissier de justice d’Atlas Justice est la meilleure option dont vous disposez, en tant que professionnel exerçant dans les Hauts-de-Seine.
Les différents types de constats liés à la propriété intellectuelle et industrielle
Si vous optez pour les services d’un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour la propriété intellectuelle et industrielle, ce dernier peut réaliser plusieurs types de constats.
Le constat de dépôt ou d’antériorité
L’établissement du constat de dépôt offre une protection juridique à la propriété intellectuelle, artistique et aux droits d’auteur. Il constitue un élément de preuve probant de la propriété et de l’antériorité d’une création.
Le procès-verbal de ce constat relie une date et un nom (une paternité) à la création ou à l’invention qui fait l’objet du constat.
Dans les cas de litige, de contrefaçon, de copie illicite ou de plagiat dans les Hauts-de-Seine, le constat de dépôt établi par notre commissaire de Justice dans le 92 est l’un des moyens efficaces pour faire valoir vos droits de propriété, et ce, de manière incontestable.
Le constat d’achat par huissier
Il s’agit d’une procédure qui consiste à effectuer l’achat d’un produit contrefait sous l’œil d’un huissier de justice. Ledit achat doit être fait dans le respect des conditions de validité légales et jurisprudentielles prévues.
Il permet au propriétaire de la création de prouver que des marchandises contrefaites sont commercialisées au sein d’une structure.
Dans les cas où l’acte de vente de produits contrefaits entraine des poursuites judiciaires, le constat effectué par l’huissier servira ultérieurement lors d’une demande d’autorisation de saisie de contrefaçon.
Le constat en matière de concurrence déloyale
Lorsqu’une entreprise suspecte une autre de faire une concurrence déloyale, elle doit d’abord soumettre une demande d’autorisation de saisie d’huissier à un juge.
Une fois l’autorisation accordée, notre huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour la propriété intellectuelle et industrielle se rend chez le concurrent soupçonné d’agir de manière déloyale. Il accède à ses fichiers et documents pour prouver les agissements dont il est accusé.
Ce type de constat est très répandu en raison de son efficacité. En effet, le concurrent suspecté n’est pas prévenu de l’arrivée de l’huissier de justice.
Atlas Justice Hauts-de-Seine (92) - Pôles de compétences
Faire un constat
Vous souhaitez faire réaliser un constat dans les Hauts-de-Seine ? Lancez la procédure en quelques clics !
Constat internet
Nos Huissiers de Justice peuvent réaliser tous vos constats internet, dans les Hauts-de-Seine ou ailleurs, très rapidement !
Saisie informatique
Votre Huissier / Commissaires de Justice se déplace dans les locaux de l’adversaire pour saisir tout document informatique
Constat immobilier
Faire un constat immobilier, de construction : affichage permis de construire, de démolir, déclaration préalable.
Dépôt de jeux-concours
Nous vous conseillons dans l’élaboration et l’organisation de vos loteries et jeux concours.
Gestion locative
Nous mettons à votre disposition une équipe de collaborateurs dédiée à la gestion des dossiers locatifs comme le constat d'état des lieux.
Propriété intellectuelle et industrielle
L’Huissier / Commissaire de Justice vous aide à protéger vos droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Signification des actes
Nous assurons la rédaction des actes judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que leur signification.
Recouvrement amiable et judiciaire
Notre équipe de recouvrement de créances amiable et judiciaire est à votre service !
Constats divers, malfaçon, dégats...
Nos Huissiers / Commissaires de Justice peuvent réaliser tous types de constats dans les Hauts-de-Seine : travaux, chantier, etc.
Constat vidéo
Nos Huissiers / Commissaires de Justice disposent de tous les moyens les plus modernes pour réaliser votre constat vidéo dans les Hauts-de-Seine !
Constat Droit des affaires
Atlas Justice réalise tous vos constats dans les Hauts-de-Seine en matière de Droit des affaires efficacement.
Constat Droit de la famille
Un Huissier / Commissaire de Justice réalise votre constat dans les Hauts-de-Seine en Droit de la famille au prix juste !
Constat Droit du travail
Vous souhaitez réaliser un constat dans les Hauts-de-Seine en matière de Droit du travail ? Lancez la procédure rapidement !
Constat conflits de voisinage
Un problème de voisinage dans les Hauts-de-Seine ? Notre Huissier / Commissaire de Justice de justice établi un constat à tout moment !
Constat marchés publics
Un problème en Droit des marchés publics ? Un Huissier / Commissaire de Justice dans les Hauts-de-Seine vous assiste avec célérité et efficacité !
Pourquoi choisir Atlas Justice pour la propriété intellectuelle dans les Hauts-de-Seine ?
Pour vos procédures judiciaires en matière de propriété intellectuelle et industrielle, Atlas Justice s’engage à vous accompagner efficacement et à faire valoir vos droits.
Expertise dans le droit des créations
Chez Atlas Justice, nous disposons d’une expertise reconnue dans le droit des créations. Nous mettons à votre disposition un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour la propriété intellectuelle et industrielle pour protéger toutes vos créations.
Qu’il s’agisse de votre marque, d’un brevet, des droits d’auteur, d’un contrat ou encore d’une création numérique, notre expertise et notre expérience nous permettront de prouver la paternité de vos créations, de garantir la recevabilité des preuves lors d’un éventuel procès et d’obtenir gain de cause.
Proximité et intervention rapide dans le 92
Notre connaissance approfondie des Hauts-de-Seine 92, notre proximité et notre maîtrise des lois et dispositions légales en vigueur, nous permettent d’intervenir rapidement dans le secteur.
Chez Atlas Justice, nous sommes conscients que l’atteinte au droit de propriété intellectuelle et industrielle peut constituer un réel handicap pour les entreprises.
C’est pour cette raison que nous nous évertuons à construire une relation de confiance et de proximité avec nos clients afin de leur donner satisfaction dans les délais les plus brefs.
Si vous avez besoin d’un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour la propriété intellectuelle et industrielle, vous pouvez nous contacter dès aujourd’hui.
Les commissaires de justice de notre pôle propriété intellectuelle et industrielle sont habilités à intervenir à :
Qualité de service, notre crédo
Nous nous sommes engagés depuis plusieurs années à satisfaire entièrement nos clients dans le 92. Et puisque chaque dossier possède des spécificités uniques, nous mettons un point d’honneur à les traiter de manière rigoureuse et efficace.
Pour chaque demande en matière de propriété intellectuelle et industrielle adressée à notre étude d’huissiers, nous veillons à ce qu’elle soit prise en charge par le commissaire de justice le plus qualifié pour répondre aux besoins de notre clientèle.
Contactez Atlas Justice pour trouver un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour la propriété intellectuelle et industrielle
Si vous avez besoin d’un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour la propriété intellectuelle et industrielle, notre étude d’huissiers vous propose un accompagnement de qualité et se met à votre entière disposition.
Nos huissiers / commissaires de justice peuvent intervenir rapidement indépendamment de votre situation géographique dans le 92. Vos préoccupations seront immédiatement prises en compte et traitées avec efficacité.
Vous pouvez nous contacter à Atlas Justice dès aujourd’hui pour trouver un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour la propriété intellectuelle et industrielle.
