Solliciter un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat internet
Il est nécessaire de solliciter un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat internet afin de faire valoir ses droits. En effet, les captures d’écran effectuées par un individu à la suite d’un préjudice en ligne n’ont aucune valeur juridique. Seul un constat d’huissier peut servir de preuve.
Pour réaliser ledit constat, il faut faire appel à un commissaire de justice qui a une maîtrise parfaite des normes en vigueur. Dans le 92, nos experts à Atlas Justice sont qualifiés pour effectuer tous les types de constat internet dont vous pouvez avoir besoin.
Cela dit, pourquoi faut-il obligatoirement un constat internet d’huissier ? Quels sont les constats les plus demandés ? Comment se déroule la procédure ? A Atlas Justice, nous répondons à ces questions et nous vous indiquons comment contacter un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat internet.
Qu’est-ce qu’un constat Internet d’huissier ?
Un constat d’huissier sur internet est une opération au cours de laquelle l’huissier collecte et sécurise certaines informations ou données disponibles en ligne à un moment donné. Le but de la procédure est de donner une valeur juridique à ces informations, de sorte qu’elles puissent servir de preuves.
En effet, les données numériques sont pour la plupart immatérielles, c’est-à-dire sans support physique. Compte tenu de leur sensibilité et de l’évolution du secteur, il est difficile de leur donner la valeur de preuve sans que cela ne soit certifié par un expert judiciaire.
Or, lors d’une procédure pénale, seuls les constats d’huissier ont valeur de preuve irréfutable, conformément à la « force probante » que leur confère la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010.
Faire appel à un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat internet est donc la seule solution pour disposer de preuves légales en vue d’un procès.
La procédure pour demander un constat Internet
Prendre contact avec Atlas Justice
La demande d’intervention d’un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat internet se fait en ligne sur la plateforme de Atlas Justice. Le pôle Constat Internet est très réactif et permet de traiter rapidement les demandes de constats d’huissier, et ce, quelle que soit l’urgence.
Intervention rapide pour un constat numérique
Une fois la demande reçue, Atlas Justice la transfère immédiatement à l’un de ses huissiers qualifiés pour réaliser les constats numériques.
Celui-ci fait diligence pour réaliser l’intervention dans les meilleurs délais et dans le respect de la norme Afnor Z67-147 qui définit les conditions de réalisation des constats numériques.
Enfin, l’huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat internet achève ses travaux par la rédaction d’un procès-verbal. Ce document peut compter plusieurs dizaines de pages, car il présente en détail le processus d’intervention et l’ensemble des données collectées.
Les types de constats Internet les plus courants dans les Hauts de Seine
3 types de constat d’huissier sur internet sont souvent demandés dans les Hauts-de-Seine. Il s’agit du :
Le constat de diffamation en ligne
La loi française définit la diffamation comme étant des propos ou des allégations visant à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Elle peut être présentée sous la forme de commentaires sous des publications, d’une mauvaise notation, ou encore d’articles de blog contenant des assertions douteuses. Elle peut aussi être diffusée sous la forme de messages dans des groupes.
Le rôle du commissaire de justice du 92 est de constater l’existence de la diffamation et de la transcrire d’après les normes légales. Il doit agir vite, idéalement dans un délai de 3 mois à compter de la date de la première diffusion des propos incriminés.
Le constat de contrefaçon ou violation de droits d'auteur
Ce constat intervient pour prouver qu’un tiers a volé ou dupliqué du contenu protégé, ou qu’il s’est attribué la propriété intellectuelle de ce qui ne lui appartient pas.
Le contenu contrefait ou volé peut être mis en ligne sous la forme d’images, de textes ou de vidéos. Dans ce cas de figure également, l’huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat internet doit agir dans les plus brefs délais, avant que le contenu ne soit supprimé.
Le constat d'atteinte à la réputation numérique
L’atteinte à la réputation numérique peut se présenter sous diverses formes. Dans un premier temps, elle peut se matérialiser sous la forme de contenus visant à dénigrer une personne ou une entreprise.
Dans un second temps, il peut s’agir d’une usurpation d’identité pour effectuer divers délits en ligne. Cela entache clairement l’e-réputation de la personne ou de l’entreprise visée par cette campagne malhonnête.
Evidemment, ce contenu illégal peut être diffusé sur des forums, des blogs ou des réseaux sociaux. L’huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat internet va méticuleusement collecter et sécuriser toutes ces données, et ce quel que soit le canal de diffusion.
Les avantages de faire appel à Atlas Justice pour un constat Internet dans les Hauts-de-Seine
Il est toujours avantageux de faire appel à des experts pour un constat numérique. Dans les Hauts-de-Seine, les spécialistes d’Atlas Justice se démarquent grâce à :
- La qualité de leurs prestations ;
- Leur parfaite connaissance des outils numériques et de la législation en vigueur.
Un accompagnement personnalisé
Chaque entreprise ou particulier du 92 qui sollicite Atlas Justice pour un constat internet d’huissier compétent dans les Hauts-de-Seine bénéficie d’un service personnalisé.
Chaque dossier est traité de sorte à offrir pleine satisfaction à ceux qui nous contactent afin d’être aidés par un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat internet.
Fiabilité et expertise en droit numérique
Tous les commissaires de justice du pôle constat internet disposent d’une compétence avérée en la matière. Ils maitrisent les particularités liées à ce type de constat et la législation en vigueur dans ce domaine.
En sollicitant chez Atlas Justice un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat internet, vous avez la garantie d’avoir des constats numériques conformes à la loi.
Atlas Justice Hauts-de-Seine (92) - Pôles de compétences
Faire un constat
Vous souhaitez faire réaliser un constat dans les Hauts-de-Seine ? Lancez la procédure en quelques clics !
Constat internet
Nos Huissiers de Justice peuvent réaliser tous vos constats internet, dans les Hauts-de-Seine ou ailleurs, très rapidement !
Saisie informatique
Votre Huissier / Commissaires de Justice se déplace dans les locaux de l’adversaire pour saisir tout document informatique
Constat immobilier
Faire un constat immobilier, de construction : affichage permis de construire, de démolir, déclaration préalable.
Dépôt de jeux-concours
Nous vous conseillons dans l’élaboration et l’organisation de vos loteries et jeux concours.
Gestion locative
Nous mettons à votre disposition une équipe de collaborateurs dédiée à la gestion des dossiers locatifs comme le constat d'état des lieux.
Propriété intellectuelle et industrielle
L’Huissier / Commissaire de Justice vous aide à protéger vos droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Signification des actes
Nous assurons la rédaction des actes judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que leur signification.
Recouvrement amiable et judiciaire
Notre équipe de recouvrement de créances amiable et judiciaire est à votre service !
Constats divers, malfaçon, dégats...
Nos Huissiers / Commissaires de Justice peuvent réaliser tous types de constats dans les Hauts-de-Seine : travaux, chantier, etc.
Constat vidéo
Nos Huissiers / Commissaires de Justice disposent de tous les moyens les plus modernes pour réaliser votre constat vidéo dans les Hauts-de-Seine !
Constat Droit des affaires
Atlas Justice réalise tous vos constats dans les Hauts-de-Seine en matière de Droit des affaires efficacement.
Constat Droit de la famille
Un Huissier / Commissaire de Justice réalise votre constat dans les Hauts-de-Seine en Droit de la famille au prix juste !
Constat Droit du travail
Vous souhaitez réaliser un constat dans les Hauts-de-Seine en matière de Droit du travail ? Lancez la procédure rapidement !
Constat conflits de voisinage
Un problème de voisinage dans les Hauts-de-Seine ? Notre Huissier / Commissaire de Justice de justice établi un constat à tout moment !
Constat marchés publics
Un problème en Droit des marchés publics ? Un Huissier / Commissaire de Justice dans les Hauts-de-Seine vous assiste avec célérité et efficacité !
Pourquoi faire appel à un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat internet ?
Solliciter un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat internet permettra de :
- Sécuriser les preuves des malversations effectuées avant qu’elles ne disparaissent ou ne soient altérées ;
- Conserver lesdites preuves dans le strict respect des normes légales, afin qu’elles puissent être utilisées efficacement devant un tribunal.
Les experts de notre étude d’huissiers Atlas Justice ont une expertise reconnue dans la constitution de preuves numériques solides. En leur accordant votre confiance pour un constat d’huissier sur internet, vous avez la garantie d’obtenir des preuves irréfutables et conformes aux exigences légales.
Les entreprises et les particuliers des Hauts-de-Seine peuvent donc nous solliciter pour des constats numériques, et ce, dans toutes les villes du département, notamment :
Contactez Atlas Justice pour vos constats dans le 92
Atlas Justice est à votre disposition pour toute demande d’huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat internet.
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous pouvez contacter notre pôle constat internet en ligne via notre site web, ou par téléphone. Nos services vous rappelleront pour planifier l’intervention, laquelle aura lieu dans les meilleurs délais et dans le strict respect des normes en vigueur.
Faites donc confiance à Atlas Justice pour tous vos besoins d’huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat internet.
