Quelles démarches effectuer quand on a besoin d’un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat immobilier ?
Tous les résidents du 92 peuvent solliciter un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat immobilier. Ledit constat est en effet le seul moyen d’établir des preuves irréfutables et de préserver ses intérêts devant les tribunaux en cas de litige.
Les entreprises et les professionnels peuvent aussi demander un constat d’huissier avant le début d’un chantier afin de prévenir un éventuel conflit. Les commissaires de justice de Atlas Justice ont une maîtrise parfaite de ces différents types de constats et peuvent les établir partout où besoin est.
Ceci dit, en quoi consiste un constat immobilier ? Quand et pourquoi faut-il faire appel à un commissaire de justice du 92 ? Hormis le constat effectué en aval des travaux, dans quels cas peut-on faire appel à un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat immobilier ?
Qu’est-ce qu’un constat immobilier ?
Le constat immobilier est un acte officiel réalisé par un huissier de justice. Il consiste en l’observation et en la description d’un bien immobilier ou d’une situation liée à ce dernier.
C’est un document à haute valeur juridique en raison de 2 facteurs :
- Il est rédigé par un officier ministériel et sans parti pris, ce qui en garantit la neutralité et l’authenticité ;
- Il est reconnu comme preuve irréfutable en vertu de la force probante que lui attribue la loi Béteille de 2010.
Cela dit, il est préférable de faire appel à un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat immobilier dès qu’une situation conflictuelle se présente.
La procédure pour demander un constat immobilier
Prendre contact avec Atlas Justice
Si vous désirez joindre un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat immobilier, il suffit de nous contacter. Que ce soit via le site web ou par téléphone, les agents du pôle immobilier d’Atlas Justice vous fixeront au plus vite un rendez-vous pour rencontrer un expert.
Déroulement de l’intervention
Dès qu’un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat immobilier a connaissance du dossier, il se déplace sur les lieux pour établir le constat. Il veille au strict respect des textes de loi pour la réalisation du constat et rend son rapport dans les délais prescrits.
Avec les experts d’Atlas Justice, vous avez la garantie que tous les constats immobiliers d’huissiers qui seront établis pourront servir de preuves irréfutables.
Les types de constats immobiliers courants dans les Hauts-de-Seine
Atlas Justice vous offre son expertise dans toutes les communes du 92 pour les constats immobiliers suivants :
Le constat d’état des lieux
Le constat d’état des lieux peut avoir lieu en amont d’une location ou à la restitution du bien à son propriétaire.
Il peut être demandé par le propriétaire, la société de gestion du bien ou le locataire, le but étant de garantir une description neutre et juridiquement valable du bien.
Le constat de malfaçons ou dégâts
Le constat de malfaçon intervient lorsque les travaux effectués sur un chantier ou sur un bien immobilier ne correspondent pas aux attentes pré-contractualisées.
Le constat de dégâts vient quant à lui prouver ou attester des dommages enregistrés suite à un sinistre tel qu’un effondrement, une inondation ou un incendie.
Le requérant du constat de malfaçon ou de dégâts peut par la suite entamer une procédure judiciaire afin d’obtenir réparation.
Le constat de troubles de voisinage
L’huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat immobilier va constater et transcrire les nuisances et troubles causés par le voisinage. Il peut s’agir de bruits, d’odeurs, de l’empiètement sur les limites d’une propriété, etc.
Atlas Justice Hauts-de-Seine (92) - Pôles de compétences
Faire un constat
Vous souhaitez faire réaliser un constat dans les Hauts-de-Seine ? Lancez la procédure en quelques clics !
Constat internet
Nos Huissiers de Justice peuvent réaliser tous vos constats internet, dans les Hauts-de-Seine ou ailleurs, très rapidement !
Saisie informatique
Votre Huissier / Commissaires de Justice se déplace dans les locaux de l’adversaire pour saisir tout document informatique
Constat immobilier
Faire un constat immobilier, de construction : affichage permis de construire, de démolir, déclaration préalable.
Dépôt de jeux-concours
Nous vous conseillons dans l’élaboration et l’organisation de vos loteries et jeux concours.
Gestion locative
Nous mettons à votre disposition une équipe de collaborateurs dédiée à la gestion des dossiers locatifs comme le constat d'état des lieux.
Propriété intellectuelle et industrielle
L’Huissier / Commissaire de Justice vous aide à protéger vos droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Signification des actes
Nous assurons la rédaction des actes judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que leur signification.
Recouvrement amiable et judiciaire
Notre équipe de recouvrement de créances amiable et judiciaire est à votre service !
Constats divers, malfaçon, dégats...
Nos Huissiers / Commissaires de Justice peuvent réaliser tous types de constats dans les Hauts-de-Seine : travaux, chantier, etc.
Constat vidéo
Nos Huissiers / Commissaires de Justice disposent de tous les moyens les plus modernes pour réaliser votre constat vidéo dans les Hauts-de-Seine !
Constat Droit des affaires
Atlas Justice réalise tous vos constats dans les Hauts-de-Seine en matière de Droit des affaires efficacement.
Constat Droit de la famille
Un Huissier / Commissaire de Justice réalise votre constat dans les Hauts-de-Seine en Droit de la famille au prix juste !
Constat Droit du travail
Vous souhaitez réaliser un constat dans les Hauts-de-Seine en matière de Droit du travail ? Lancez la procédure rapidement !
Constat conflits de voisinage
Un problème de voisinage dans les Hauts-de-Seine ? Notre Huissier / Commissaire de Justice de justice établi un constat à tout moment !
Constat marchés publics
Un problème en Droit des marchés publics ? Un Huissier / Commissaire de Justice dans les Hauts-de-Seine vous assiste avec célérité et efficacité !
Pourquoi faire appel à un huissier pour un constat immobilier dans les Hauts-de-Seine ?
Les particuliers et les entreprises ont souvent recours à un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat immobilier en cas de conflits. Toutefois, vous pouvez également solliciter notre étude d’huissiers Atlas Justice en dehors d’un litige, notamment pour :
- Sécuriser vos transactions immobilières ;
- Défendre vos droits suite à des travaux immobiliers.
Sécuriser vos transactions immobilières
Que vous soyez propriétaire, locataire ou investisseur, vous pouvez faire appel à un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat immobilier en amont de :
- L’achat d’un bien immobilier ;
- La remise des clés, lors de la location d’un bien immobilier ;
- Travaux à effectuer sur un bien immobilier.
Le but du constat ici est de donner une description réelle et juridiquement valide de l’état du bien.
Défendre vos droits à la suite des travaux immobiliers
Un constat immobilier d’huissier peut être nécessaire pour prouver :
- Le non-respect du cahier de charges des travaux immobiliers ;
- Le non-respect du délai des travaux ;
- La malfaçon ou toute autre malversation liée aux travaux.
Pourquoi choisir Atlas Justice pour un constat immobilier dans les Hauts-de-Seine ?
Dans les Hauts-de-Seine et dans toute la France, les experts de Atlas Justice sont reconnus pour leur savoir-faire et leurs compétences en matière de constats immobiliers.
Ils ont une connaissance approfondie des diverses problématiques immobilières du département et peuvent de ce fait répondre efficacement à toutes les sollicitations qui y sont liées.
De plus, grâce à ses bureaux présents dans les principales communes du département, Atlas Justice vous offre une prise en charge rapide et un service de proximité, que vous soyez à :
Contactez Atlas Justice pour votre constat immobilier dans les Hauts-de-Seine
Atlas Justice met à la disposition de tous les particuliers et de toutes les entreprises du 92 son équipe d’huissiers compétents dans les Hauts-de-Seine pour un constat immobilier.
Ainsi, pour tous vos besoins en constat de ce type, vous pouvez contacter notre étude d’huissiers en ligne ou par téléphone. Votre requête sera prise en compte dans les meilleurs délais et une intervention programmée au plus tôt.
Les huissiers de l’étude sont également disponibles pour accompagner les requérants en cas de procédure judiciaire. Faites donc confiance à Atlas Justice afin de bénéficier de l’expertise d’un huissier compétent dans les Hauts-de-Seine pour un constat immobilier.
