
Organiser un jeu concours sans huissier : ce que dit la loi
Oui, c’est légal depuis le 21 décembre 2014. Mais « non obligatoire » ne signifie pas « sans risque ». Voilà ce que j’observe chaque semaine en clientèle :
120, Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
6, rue du Bois Sauvage,
91000 Evry
589, Terrasse de l’Arche,
92000 Nanterre
14, Terrasse Bellini,
92800 Puteaux – La Défense
3, Avenue de la Division Leclerc, 92160 Antony
Contactez-nous
URGENCE CONSTAT :
06 25 74 07 56

Oui, c’est légal depuis le 21 décembre 2014. Mais « non obligatoire » ne signifie pas « sans risque ». Voilà ce que j’observe chaque semaine en clientèle :

Lancer un concours pour votre marque sur Instagram est une excellente idée, à condition de ne pas foncer tête baissée. La mécanique semble simple :

Vos bitcoins et autres actifs numériques peuvent être saisis. La procédure dépend avant tout du mode de conservation choisi : saisie de cryptomonnaie sur hot

Les publications Facebook et messages WhatsApp peuvent-ils légalement justifier un licenciement pour faute ? Cette question préoccupe de nombreux employeurs confrontés à des contenus compromettants

L’usurpation d’identité sur Instagram constitue une menace croissante qui peut détruire votre réputation et causer des préjudices financiers considérables. Face à ces comptes frauduleux qui

Dans l’univers numérique du commerce électronique, la protection juridique de votre activité passe par des mesures concrètes et officielles. Faire constater vos CGV et mentions

Face à l’explosion de la contrefaçon en ligne, les entreprises ont besoin d’armes juridiques efficaces pour protéger leurs marques. Les constats d’achat sur internet s’imposent

Les essentiels Le constat d’avis en ligne par Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) permet de figer, à date certaine, des avis clients, commentaires,

Les essentiels En matière de constat Internet, la norme AFNOR NF Z67-147 décrit un mode opératoire destiné à sécuriser techniquement les opérations de constatation en

Les essentiels Le constat Internet sur Wayback Machine / Internet Archive par Commissaire de justice (anciennement Huissier de Justice) permet de figer, à date certaine,
Contact direct avec votre huissier
Archives en ligne accessible 24/24
Constat facile et rapide
Transfert de documents
Notre Etude d’Huissiers / Commissaires de Justice est compétente pour toute l’Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95) ainsi qu’en Eure-et-Loir (28).
Notre compétensant des constats.
N’hésitez pas à nous contacter !
Les avis présentés ont été rédigés par de vrais clients Atlas justice. Ils ont été collectés par le tiers de confiance Custplace, certifié NF Service « Avis en ligne » garantissant la transparence dans le processus de collecte, de modération et de restitution des avis.
+33 (0)1 45 06 01 56
contact@atlas-justice.fr
14, Terrasse Bellini - 92800 Puteaux - Paris La Défense
3, Avenue de la Division Leclerc - 92160 Antony
589, Terrasse de l’Arche 92000 Nanterre
120, Avenue des Champs-Élysées 75008 Paris
6, rue du Bois Sauvage 91000 Evry
Lundi - Vendredi, 8h - 20h