ATLAS JUSTICE
Constat par drone : voir ce qui échappe au regard depuis le sol
Une toiture en désordre, une façade en hauteur, un chantier étendu, une limite séparative discutée, un sinistre dont l’ampleur se laisse mal saisir depuis la rue. Le drone permet au commissaire de justice de porter son regard là où l’accès physique serait long, coûteux ou périlleux, et d’en rapporter des vues précises, datées et exploitables. L’appareil reste un outil : l’acte, lui, demeure un procès-verbal de constat dressé par un officier public et ministériel, qui fait foi jusqu’à preuve contraire.
Hauteurs et accès difficiles
Toitures, terrasses, verrières, cheminées, panneaux photovoltaïques : des vues rapprochées en haute définition, sans échafaudage ni nacelle.
Urbanisme et chantiers
Conformité à un permis de construire, implantation, emprise, hauteur bâtie, avancement de travaux, vue d'ensemble d'une opération.
Sinistres et assurance
Tempête, grêle, incendie, désordres en toiture : une documentation immédiate de l'étendue des dommages, exploitable devant votre assureur comme devant l'expert.
Limites de propriété
Empiètements, débords de construction, surélévations, plantations, servitudes de vue : une lecture aérienne des limites séparatives à un instant daté.
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Nos commissaires de justice se déplacent en Île-de-France pour sécuriser vos preuves, y compris en hauteur.
Qu'est-ce qu'un constat par drone ?
Le drone est juridiquement un aéronef sans équipage à bord, piloté à distance. Il élargit le champ de vision du commissaire de justice sans rien changer à la nature de son intervention : celui-ci procède à des constatations purement matérielles, conformément à l’article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016, et son procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire.
La particularité tient au mode d’observation. Le commissaire de justice constate en temps réel, depuis le retour vidéo de l’appareil : on parle de constatations déportées. Il décrit ce qu’il voit à l’heure où il le voit, sélectionne les prises de vues utiles et les annexe à son acte en précisant les conditions dans lesquelles elles ont été obtenues.
Dans quels cas y recourir ?
Le drone trouve naturellement sa place dès que le point à constater se situe hors de portée d’un constat au sol :
- Couverture et étanchéité : infiltrations, tuiles déplacées, solins défectueux, végétalisation, défaut d’entretien.
- Façades et ouvrages en élévation : fissurations, décollements d’enduit, désordres consécutifs à des travaux voisins.
- Malfaçons en partie haute d’un ouvrage.
- Suivi de chantier : état zéro avant démarrage, constats d’avancement échelonnés, constat d’arrêt de chantier.
- Autorisations d’urbanisme : hauteur, implantation, emprise, ouvertures créées.
- Sinistres : évaluation rapide de l’étendue des dommages sur un site étendu.
- Grandes surfaces et terrains : exploitations agricoles, friches, dépôts sauvages, stationnements irréguliers, occupations sans droit ni titre.
- Limites séparatives : empiètements, débords, distances de plantation, servitudes de vue.
Particuliers en litige de voisinage, entreprises du bâtiment, syndics et bailleurs, collectivités, assureurs, experts et avocats en phase probatoire y recourent avec un égal intérêt.
Un cadre maîtrisé
Le vol par drone obéit à une réglementation aérienne précise — règlement européen, enregistrement de l’exploitant et de l’appareil, assurance, autorisations de survol selon la zone. Le respect de la vie privée et du droit à l’image commande par ailleurs de circonscrire le plan de vol à l’objet du litige : seules les zones utiles sont survolées, seules les images nécessaires sont conservées et annexées.
Nous prenons ces démarches en charge. Le procès-verbal fait apparaître les éléments propres à la technique employée — qualification du télépilote, caractéristiques de l’aéronef, justificatifs de vol annexés, modalités de prise de vues — de sorte que l’acte présente les mêmes garanties de régularité qu’un constat classique.
C’est là tout l’intérêt de confier la mission à un commissaire de justice : la valeur probatoire des images tient à la rigueur du cadre dans lequel elles ont été recueillies.
Qui pilote l'appareil ?
Le commissaire de justice s’adjoint le concours d’un télépilote professionnel déclaré, intervenant en qualité de sachant. Celui-ci opère l’aéronef, assume les formalités aéronautiques et exécute les instructions de l’officier public et ministériel, lequel conserve la maîtrise intellectuelle et matérielle des opérations de constatation.
Vous n’avez qu’un seul interlocuteur : votre commissaire de justice, seul auteur de l’acte.
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Nous réalisons le constat
Le coût
Le constat par drone associe l’acte du commissaire de justice — relevant du tarif réglementé et, le cas échéant, d’honoraires de temps passé — et la prestation technique de vol. Le montant varie selon la localisation, la durée de la mission et le volume d’images à exploiter. Un devis vous est remis avant toute intervention.
Pour toute demande relative au coût d’un constat, contactez-nous au 01 45 06 01 56.
Questions fréquentes
Le constat par drone a-t-il la même valeur qu'un constat classique ?
Oui. Il s’agit d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice, qui fait foi jusqu’à preuve contraire. Le drone est un moyen technique d’observation ; le régime probatoire de l’acte demeure inchangé.
Quel délai prévoir ?
La mission se prépare en amont : validation de la zone de vol et, selon les cas, autorisation de survol. Contactez-nous dès que votre besoin se dessine, nous vous confirmons le calendrier dès le premier échange. Sur place, l’intervention est brève.
Peut-on survoler la propriété d'un voisin ?
Le survol du fonds d’un tiers suppose son accord ou une autorisation judiciaire. La jurisprudence a en revanche pu admettre qu’un décollage depuis le terrain du requérant, suivi d’une ascension verticale, ne caractérise pas une pénétration sur la propriété voisine. Chaque site s’apprécie au cas par cas : nous examinons ce point dès votre demande.
Les photographies et vidéos me sont-elles remises ?
Les prises de vues utiles sont sélectionnées, décrites et annexées au procès-verbal, qui vous est remis sur support papier et numérique. Elles font partie intégrante de l’acte.
Sur quel territoire intervenez-vous ?
Nos études sont compétentes pour l’ensemble de l’Île-de-France ainsi que pour l’Eure-et-Loir.
Le drone n’est pas une prouesse technique : c’est une réponse proportionnée à une difficulté d’accès. Nos commissaires de justice examinent chaque demande sous cet angle et vous orientent vers la modalité de constat la mieux adaptée à votre situation.
