Vos bitcoins et autres actifs numériques peuvent être saisis. La procédure dépend avant tout du mode de conservation choisi : saisie de cryptomonnaie sur hot wallet ou cold wallet, les règles du jeu diffèrent. Le commissaire de justice est l’acteur qui exécute concrètement l’acte.
Selon une étude IPSOS publiée en 2022, 8 % des Français déclaraient détenir des cryptomonnaies. Ce patrimoine numérique est entré dans le champ des voies d’exécution civiles depuis la loi PACTE (2019), renforcé par le règlement MiCA (2024).
L’essentiel à retenir
- Les cryptomonnaies sont saisissables en France : biens meubles incorporels soumis au gage général des créanciers (art. 2284 et 2285 du Code civil).
- La procédure applicable est la saisie des droits incorporels (art. L. 231-1 CPCE), non la saisie-attribution.
- La procédure varie selon que les actifs sont sur un hot wallet (plateforme) ou un cold wallet (support physique).
- Une saisie conservatoire d’urgence est possible sans titre exécutoire, sur autorisation du juge.
- Le commissaire de justice est l’acteur central de l’exécution.
Les cryptomonnaies sont-elles des biens saisissables ?
Les articles 2284 et 2285 du Code civil posent le principe du gage général des créanciers sur tous les biens du débiteur. Le Tribunal de commerce de Nanterre (26 février 2020) a qualifié le bitcoin de bien meuble incorporel fongible et consomptible, ancrant les cryptos dans le droit commun des biens saisissables.
Le bitcoin n’est pas de la monnaie au sens légal (loi PACTE ; Conseil d’État du 26 avril 2018). Conséquence directe : la saisie-attribution est exclue et c’est la saisie des droits incorporels (art. L. 231-1 CPCE) qui s’applique.
Parmi les actifs numériques concernés :
- Bitcoin, ether, altcoins : biens meubles incorporels fongibles et consomptibles
- Stablecoins : même qualification malgré leur ancrage fiduciaire
- NFT : biens meubles incorporels, avec des spécificités liées à leur caractère unique
Pour nos interventions en matière de saisie numérique, consultez notre page dédiée au constat et saisie informatique par un commissaire de justice.
Quelle procédure s’applique à la saisie de crypto-actifs ?
Les crypto-actifs ne quittent jamais la blockchain : c’est leur représentation, soit la capacité de les contrôler et de les transférer, qui est saisie. Le commissaire de justice est l’exécutant désigné de cet acte.
| Type de procédure | Texte applicable | Condition requise | Acteur compétent | Effet |
| Saisie des droits incorporels | Art. L. 231-1 CPCE | Titre exécutoire | Commissaire de justice | Actifs indisponibles et attribuables |
| Saisie conservatoire | Art. L. 511-1 CPCE | Autorisation du JEX ou du président du tribunal de commerce | Commissaire de justice | Actifs gelés de façon préventive |
| Saisie-attribution | Art. L. 211-1 CPCE | Non applicable aux cryptos | Non applicable | Exclue |
Notre pôle numérique intervient spécifiquement sur ces procédures. Retrouvez notre expertise sur la page saisie informatique par un huissier à Paris.
Avec ou sans titre exécutoire : quelles options ?
Saisie avec titre exécutoire
Un titre exécutoire constate une créance certaine, liquide et exigible : jugement, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre CPAM ou décision arbitrale. Le commissaire de justice signifie la saisie à la plateforme ou appréhende physiquement le support, rédige le procès-verbal et rend les actifs indisponibles. La saisie est ensuite dénoncée au débiteur dans les délais légaux.
Saisie conservatoire d’urgence : agir avant que les fonds disparaissent
La saisie conservatoire est souvent l’outil le plus stratégique. Possible sans titre exécutoire sur autorisation du juge de l’exécution (JEX) ou du président du tribunal de commerce, elle rend les actifs indisponibles de façon préventive.
Un débiteur de mauvaise foi peut transférer ses bitcoins vers un autre portefeuille en quelques secondes. La fenêtre d’action est parfois très courte ! Le débiteur conserve toutefois le droit de demander la mainlevée s’il estime la saisie injustifiée. Grâce à son organisation multi-bureaux en Île-de-France, Atlas Justice intervient en urgence sur ce type de procédure.
Comment la saisie varie selon le mode de conservation ?
Hot wallet : la saisie entre les mains de la plateforme
Un hot wallet désigne un portefeuille hébergé sur une plateforme d’échange en ligne (Binance, Coinbase, Kraken). Les clés privées sont détenues par la plateforme, qui est le tiers détenteur. Le commissaire de justice lui signifie la saisie directement ; la plateforme est tenue de bloquer les actifs, puis la saisie est dénoncée au débiteur.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement MiCA en 2024, les obligations de coopération des PSCA établis en France ou dans l’UE sont renforcées, ce qui fluidifie considérablement cette procédure ! Notre expertise en saisie informatique en Île-de-France couvre ce type d’intervention.
Cold wallet et paper wallet : l’appréhension physique par le commissaire de justice
Un cold wallet est un support hors ligne (clé USB Ledger ou Trezor, disque dur) ; un paper wallet est un document sur lequel est inscrite la clé privée. Le débiteur détient lui-même les clés d’accès. La procédure est mixte : on appréhende un bien corporel pour rendre indisponible un bien incorporel, permettant au créancier de s’approprier la capacité de transfert des actifs.
- Localiser le support physique
- Appréhender le support lors de l’intervention
- Rédiger le procès-verbal de saisie
- Sécuriser et conserver le support
- Transférer les actifs vers un portefeuille contrôlé par l’autorité saisissante
- Dénoncer la saisie au débiteur
Plateformes étrangères : quelles limites à l’appréhension d’actifs en blockchain ?
Une plateforme dont le siège est hors de France n’est pas directement soumise à la signification d’un commissaire de justice français. C’est le principal obstacle pratique à la saisie d’actifs numériques détenus sur des exchanges étrangers.
Situations où la saisie reste envisageable :
- Plateforme régulée sous MiCA : obligations de coopération effectives depuis 2024 pour tout établissement UE
- Plateforme disposant d’une entité française : signification possible auprès de cette entité
- Coopération judiciaire internationale : cadre pénal via l’AGRASC
- Stratégies alternatives via la blockchain : traçabilité des adresses publiques exploitable
Limites pratiques à anticiper :
- Absence d’obligation de coopération pour les plateformes établies hors UE
- Décentralisation de la blockchain sans serveur central ni administrateur unique
- Risque de transfert des actifs avant exécution de la saisie
- Complexité accrue si le débiteur utilise des portefeuilles non custodial
En amont d’une saisie, sécuriser la preuve est déterminant : un enregistrement de conversation peut constituer une preuve légale recevable. Nos équipes réalisent également des constats d’huissier en matière commerciale à Paris 5 ainsi que des constats d’affaires à Paris 2.
FAQ : saisie de cryptomonnaie, vos questions fréquentes
Un débiteur peut-il échapper à une saisie de portefeuille numérique en transférant ses fonds ?
C’est le risque principal avec ce type d’actif. Un transfert effectué après la signification de la saisie constitue un détournement d’actifs saisis, susceptible d’engager la responsabilité pénale du débiteur. La saisie conservatoire d’urgence est précisément conçue pour geler les actifs avant que cette dissipation ne survienne. La traçabilité de la blockchain permet également de suivre les fonds transférés.
La saisie de bitcoins est-elle possible sans connaître l’adresse du portefeuille ?
Sur hot wallet, la plateforme détient l’adresse et les informations du titulaire : l’adresse n’a pas besoin d’être connue a priori par le créancier. Sur cold wallet, le commissaire de justice appréhende physiquement le support sans connaître l’adresse au préalable. Les outils d’analyse de blockchain permettent par ailleurs de tracer les adresses publiques, et les PSCA agréés ont des obligations déclaratives renforcées depuis MiCA.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire et comment l’obtenir ?
Un titre exécutoire est un document officiel constatant une créance certaine, liquide et exigible, qui autorise le recours aux voies d’exécution forcée. Il peut s’agir d’un jugement, d’un acte notarié, d’un titre CPAM ou d’une ordonnance d’injonction de payer. Sans titre, la saisie conservatoire reste accessible sur autorisation du juge de l’exécution ou du président du tribunal de commerce.
Le débiteur peut-il contester une saisie de crypto-actifs ?
Oui, le débiteur dispose de voies de recours. Il peut saisir le juge de l’exécution pour demander la mainlevée s’il estime la saisie injustifiée, disproportionnée ou irrégulière en la forme. La demande doit être formée dans les délais légaux. La saisie reste valable pendant la procédure de contestation, sauf décision contraire du juge.
Les NFT sont-ils concernés par une saisie d’actifs numériques ?
Oui. Les NFT (jetons non fongibles) sont qualifiés de biens meubles incorporels et entrent dans le champ des voies d’exécution civiles. Leur caractère non fongible complique l’évaluation et la liquidation. L’AGRASC a déjà procédé à des saisies de NFT dans un cadre pénal, constituant un précédent sérieux potentiellement transposable à une procédure civile de recouvrement.
