Les essentiels
Le constat Internet sur Wayback Machine / Internet Archive par Commissaire de justice (anciennement Huissier de Justice) permet de figer, à date certaine, une version archivée d’un site internet ou d’une page web aujourd’hui modifiée ou disparue.
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 juillet 2019 a admis qu’un procès-verbal de constat réalisé à partir de ce service d’archivage pouvait être retenu, dès lors que les opérations techniques de l’huissier étaient précisément décrites et qu’aucun élément sérieux ne venait remettre en cause leur fiabilité.
Autrement dit, la force probante ne vient pas de la seule archive en elle-même, mais du constat qui l’encadre, la documente et la rend juridiquement exploitable.
Qu’est-ce que Wayback Machine / Internet Archive ?
Internet Archive est un service d’archivage du web, accessible notamment via la Wayback Machine, qui permet de consulter des versions anciennes de sites internet et de pages web. Ce service est largement connu et utilisé pour retrouver des contenus supprimés, modifiés ou indisponibles. L’Office européen des brevets mentionne d’ailleurs explicitement Internet Archive comme le service d’archivage le plus connu et indique que le caractère incomplet des archives ne nuit pas en soi à la fiabilité des données qu’elles contiennent.
En pratique, Wayback Machine peut permettre de retrouver :
- une ancienne version de site internet,
- une page produit supprimée,
- une page de présentation commerciale,
- un contenu de blog,
- un ancien logo, slogan ou texte,
- une preuve d’antériorité en matière de propriété intellectuelle.
Pourquoi faire un constat sur une page archivée ?
Le constat Internet Archive est particulièrement utile lorsque la page d’origine n’est plus accessible en ligne, a été modifiée ou lorsque l’une des parties conteste l’ancienneté d’un contenu.
Il peut notamment être utile pour :
- prouver l’antériorité d’un site, d’un texte, d’un visuel ou d’une création ;
- établir la présence passée d’un contenu litigieux ;
- démontrer un plagiat, une contrefaçon ou une concurrence déloyale ;
- retrouver l’état antérieur d’un site dans un litige commercial ou technique ;
- documenter la chronologie d’une diffusion sur Internet.
C’est précisément dans ce type de contentieux que la jurisprudence a commencé à faire évoluer sa position en admettant qu’un constat correctement réalisé à partir d’Archive.org pouvait être discuté au fond comme n’importe quel autre élément de preuve.
Quelle est la valeur probatoire d’un constat sur Archive.org ?
La Cour d’appel de Paris a admis qu’un constat d’huissier réalisé sur Archive.org ne devait pas être annulé dès lors que l’huissier avait détaillé son matériel, son adresse IP, son mode de navigation, la suppression du cache et de l’historique, ainsi que les étapes de navigation ayant permis d’obtenir les captures reproduites dans son procès-verbal. La cour a ajouté que, même si le site archive.org comporte une clause de non-garantie, cela ne suffisait pas à priver automatiquement les pages archivées de toute portée probatoire.
Cette approche rapproche le droit français de la pratique d’organismes comme l’OEB ou l’EUIPO, qui admettent depuis plusieurs années l’usage de la Wayback Machine comme source de preuve de divulgation ou de datation sur Internet.
Comment se déroule un constat Wayback Machine ?
Un constat Internet Archive ne consiste pas à imprimer une page et à la verser au dossier.
Il suppose une méthodologie rigoureuse.
En pratique, le Commissaire de justice :
- identifie précisément l’URL ou le site à rechercher ;
- accède au service Wayback Machine / Archive.org ;
- décrit son environnement technique et ses conditions de navigation ;
- consulte la ou les archives pertinentes ;
- réalise des captures certifiées des pages archivées ;
- consigne l’ensemble des opérations dans un procès-verbal de constat.
Selon la nature du dossier, il peut également annexer les éléments techniques utiles, décrire le code source ou relever les données de navigation ayant permis d’accéder aux archives. C’est cette rigueur qui donne au livrable sa valeur devant le juge.
Pourquoi faire appel à un Commissaire de justice ?
En matière de preuve numérique, la différence est essentielle entre une simple capture d’écran et un constat.
Le Commissaire de justice agit comme tiers impartial. Il ne se contente pas de reproduire une archive : il matérialise une situation technique, décrit les diligences accomplies et transforme un contenu numérique ancien ou disparu en preuve structurée, intelligible et juridiquement exploitable.
Dans le cas particulier d’Archive.org, c’est d’autant plus important que la jurisprudence n’accorde pas une force automatique à la seule archive. Ce qui compte, c’est la manière dont elle est constatée, décrite et versée aux débats.
Pourquoi faire confiance à Atlas Justice pour votre constat Internet Archive ?
Atlas Justice associe une expertise technique en preuve numérique à la rigueur juridique propre au Commissaire de justice.
Nous réalisons des constats Internet à distance, en France entière, y compris lorsqu’il s’agit de pages archivées, d’anciens sites ou de contenus web disparus.Notre objectif n’est pas seulement de retrouver une archive, mais de la transformer en un livrable juridique clair, structuré et recevable, utile en matière de propriété intellectuelle, de concurrence déloyale, de litige commercial ou de démonstration d’antériorité.
