Les essentiels
En matière de constat Internet, la norme AFNOR NF Z67-147 décrit un mode opératoire destiné à sécuriser techniquement les opérations de constatation en ligne. Elle encadre notamment la méthodologie du procès-verbal de constat sur Internet.
Mais cette norme n’a pas, en elle-même, de valeur réglementaire obligatoire. La Cour d’appel d’Amiens l’a rappelé dans un arrêt du 6 février 2025 : le seul non-respect de la norme AFNOR ne suffit pas à entraîner la nullité ou l’éviction d’un constat sur Internet.
Autrement dit : la norme AFNOR reste un guide de bonnes pratiques utile et recommandé, mais elle ne constitue pas à elle seule la condition de validité d’un constat.
Qu’est-ce que la norme AFNOR en matière de constat Internet ?
La norme NF Z67-147 a été élaborée pour décrire le mode opératoire des procès-verbaux de constat sur Internet réalisés par huissier, aujourd’hui Commissaire de justice. Elle détaille les différentes étapes techniques permettant de sécuriser les constatations effectuées en ligne.
En pratique, elle vise à fiabiliser le constat en décrivant un certain nombre de précautions techniques : environnement de consultation, paramètres réseau, identification du poste utilisé, conditions d’accès au contenu, et plus largement traçabilité des opérations. Plusieurs commentateurs rappellent aussi qu’elle a longtemps servi de référence pour le vidage du cache, l’absence de proxy et la description du matériel utilisé.
La norme AFNOR constitue donc un cadre méthodologique de référence, particulièrement utile pour renforcer la lisibilité et la solidité technique du constat Internet.
La norme AFNOR est-elle obligatoire ?
Non. La norme AFNOR n’est pas un texte de loi, ni un décret, ni un règlement. Elle n’a pas été consacrée comme une norme juridique impérative. Plusieurs sources juridiques rappellent qu’elle constitue un recueil de bonnes pratiques et non une exigence réglementaire autonome.
La Cour d’appel d’Amiens a précisément confirmé que la non-conformité d’un constat Internet à la norme NF Z67-147 ne constitue pas, à elle seule, une irrégularité de nature à emporter sa nullité.
Cette précision est importante : la recevabilité d’un constat ne se confond pas avec la conformité à une norme technique. Ce qui compte, c’est d’abord la loyauté de la preuve, la neutralité du constatant, l’absence d’interprétation et la qualité des constatations matérielles réalisées.
Ce que rappelle la Cour d’appel d’Amiens
Dans cette affaire, des sociétés clientes demandaient que soient écartés des constats sur Internet en soutenant qu’ils n’étaient pas conformes à la norme AFNOR. La Cour d’appel d’Amiens a rejeté cet argument et a rappelé que cette norme n’avait aucune valeur réglementaire.
La cour a adopté une approche concrète : elle a relevé que les huissiers s’étaient limités à de simples constatations matérielles, sans interprétation juridique, et qu’aucune irrégularité manifeste ne justifiait l’annulation des procès-verbaux.
Autre enseignement intéressant : la cour a admis un constat réalisé à distance, via Teams, avec des précautions techniques décrites par l’huissier, telles que le matériel utilisé, l’adresse IP ou encore la copie du code source. Cela montre qu’un constat numérique sérieux peut rester probant même hors présence physique sur site, dès lors que les opérations sont loyales et précisément décrites.
Faut-il pour autant négliger la norme AFNOR ?
Non, bien au contraire.
Le fait qu’elle ne soit pas obligatoire ne signifie pas qu’elle soit inutile.
La norme AFNOR demeure un mode opératoire vivement recommandé, car elle reprend un ensemble de précautions techniques largement reconnues comme pertinentes pour sécuriser le constat Internet. Plusieurs praticiens et commentaires de jurisprudence soulignent qu’elle reste un repère important pour renforcer la crédibilité du procès-verbal.
Autrement dit, la norme AFNOR n’est pas la loi, mais elle reste un excellent standard de bonnes pratiques.
Elle contribue à produire un constat plus robuste, plus lisible et plus difficilement contestable.
Quelle conséquence sur la valeur probatoire du constat ?
La décision d’Amiens envoie un message clair : la force probante d’un constat Internet ne dépend pas mécaniquement du respect formel de la norme AFNOR. Elle dépend surtout de la qualité du procès-verbal, de la précision des diligences accomplies, de la neutralité du Commissaire de justice et du respect des exigences légales et déontologiques.
Un constat Internet peut donc rester valable et probant même en l’absence de conformité parfaite à la norme, à condition qu’il n’y ait ni déloyauté, ni extrapolation, ni irrégularité manifeste.
C’est une approche pragmatique de la preuve numérique : le juge apprécie la qualité réelle du constat, et non le seul visa d’une norme technique.
Pourquoi faire appel à un Commissaire de justice ?
Le Commissaire de justice (anciennement Huissier de Justice) n’est pas seulement un technicien de la capture d’écran. Il est un officier public assermenté, chargé de constater de manière neutre, loyale et objective des éléments matériels. Cette qualité donne au procès-verbal une portée probatoire sans équivalent avec un simple relevé effectué soi-même.
En matière de constat Internet, son intervention permet de transformer un contenu en ligne volatil en preuve structurée, intelligible et juridiquement exploitable, qu’il s’agisse d’un site web, d’un réseau social, d’un avis, d’un article, d’une vidéo ou d’un contenu technique. Cette approche reste valable que le constat soit réalisé sur place ou à distance, dès lors que la méthodologie est sérieuse et loyale.
Pourquoi faire confiance à Atlas Justice pour vos constats Internet ?
Atlas Justice associe une expertise technique en preuve numérique à la rigueur juridique propre au Commissaire de justice : réactivité, neutralité, méthodologie de constat, précision des diligences et production d’un livrable exploitable devant les juridictions.
Nous réalisons des constats Internet à distance, en France entière, et pouvons intervenir sur tout contenu accessible en ligne, sans contrainte de proximité géographique. Notre approche consiste à sécuriser techniquement et juridiquement la preuve, dans le respect des bonnes pratiques, y compris lorsque la norme AFNOR n’est pas une condition de validité en elle-même.
