La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
IMPAYÉS ENTRE PROFESSIONNELS
La loi du 23 avril 2026 permet d’obtenir un titre exécutoire sur une facture impayée entre commerçants, sans audience et sans plafond de montant. État du texte, conditions d’accès, déroulement.
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Où en est le texte
Texte : Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026
Publication : Journal officiel n° 0097 du 24 avril 2026
Codification : Articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Entrée en vigueur : 25 avril 2026
Décret d’application : Attendu, non publié à ce jour
La loi est en vigueur, mais l’article L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution renvoie à un décret en Conseil d’État le soin d’en fixer les modalités d’application. Tant que ce décret n’est pas paru, la procédure ne peut pas être mise en œuvre en pratique. Cette page est mise à jour à chaque évolution du texte.
Ce que la loi du 23 avril 2026 a créé
Avant ce texte, un créancier professionnel confronté à une facture impayée disposait de deux options. Négocier, ou saisir le juge par voie d’injonction de payer, de référé-provision ou d’assignation en paiement. Y compris lorsque le débiteur ne contestait rien, il fallait une décision de justice pour détenir un titre et pouvoir engager une saisie.
La loi n° 2026-307 ouvre une troisième voie. Elle insère dans le Code des procédures civiles d’exécution un chapitre consacré au recouvrement des créances commerciales incontestées (art. L. 126-1 à L. 126-6). Le mécanisme est extrajudiciaire. Le commissaire de justice conduit la procédure à la demande du créancier, et le greffier de la juridiction commerciale confère la force exécutoire au constat d’absence de contestation. Aucun juge n’intervient, sauf si le débiteur choisit lui-même d’en saisir un.
L’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été modifiée en conséquence. La mise en œuvre de ce titre exécutoire figure désormais parmi les attributions de la profession.
Quelles créances sont concernées
Quatre conditions doivent être réunies, cumulativement :
- Une créance facturée. Le texte vise le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation.
- Entre commerçants. Créancier et débiteur doivent l’un et l’autre avoir cette qualité. Les créances impliquant un particulier restent hors du dispositif.
- Certaine, liquide et exigible. Son existence ne prête pas à discussion sérieuse, son montant est déterminé, son terme de paiement est échu.
- Non contestée. La procédure repose sur le silence du débiteur et s’arrête dès l’instant où il conteste.
La loi ne fixe aucun plafond de montant. Des créances trop modestes pour justifier le coût et le délai d’une assignation deviennent recouvrables par cette voie, et des créances lourdes peuvent l’emprunter tout autant.
Le déroulement, étape par étape
Le commandement de payer
Jour 1Saisi par le créancier, le commissaire de justice adresse au débiteur un commandement de payer. Il décrit l’obligation dont découle la créance, détaille les montants réclamés, indique les modalités de paiement et fixe un délai d’un mois à compter de son envoi (art. L. 126-2).
L’expiration du délai
Un mois plus tardLe débiteur a payé, contesté, ou n’a rien fait. Une contestation met fin à la procédure. Le créancier conserve alors l’intégralité de ses droits d’agir en justice.
Le procès-verbal de non-contestation
Au plus tôt huit jours aprèsEn l’absence de paiement intégral et de contestation, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation (art. L. 126-3). Ces huit jours se comptent à partir de l’expiration du délai d’un mois, et non de la date du commandement.
La force exécutoire apposée par le greffe
Étape suivanteÀ la demande du commissaire de justice, le procès-verbal est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure (art. L. 126-4). Le créancier détient alors un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du même code.
La transmission au débiteur
Dans les six moisÀ l’initiative du créancier, le procès-verbal revêtu de la force exécutoire est transmis au débiteur. Celui-ci conserve la faculté de saisir le juge pour le contester.
La contestation met fin à la procédure
C’est la limite du dispositif, et elle commande le choix de la voie procédurale. Une contestation arrête la procédure, quelle qu’elle soit. Elle n’a pas à être sérieusement motivée pour produire cet effet. Le créancier ne perd aucun droit et bascule vers l’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation. Il perd en revanche plusieurs semaines.
L’examen préalable du dossier pèse donc lourd. Un débiteur qui n’a jamais répondu aux relances, qui n’a émis aucune réserve à réception et qui n’a pas de litige ouvert avec le créancier se prête bien à cette procédure. Un débiteur qui a déjà écrit pour discuter la prestation ou le montant de la facture, beaucoup moins.
Ne pas la confondre avec la procédure des petites créances
Le Code des procédures civiles d’exécution connaissait déjà une « procédure simplifiée de recouvrement » à son article L. 125-1, elle aussi confiée au commissaire de justice. Les deux dispositifs coexistent et répondent à des logiques opposées.
Deux procédures distinctes, deux logiques de consentement
| Petites créances L. 125-1 | Créances commerciales incontestées L. 126-1 | |
|---|---|---|
| Montant | Plafonné par décret à 5 000 € | Aucun plafond |
| Parties | Créance contractuelle ou statutaire, y compris avec un particulier | Entre commerçants exclusivement |
| Rôle du débiteur | Il doit accepter la procédure : son silence la fait échouer | Il n’a rien à accepter : son silence permet la délivrance du titre |
| Titre obtenu | Titre exécutoire délivré par le commissaire de justice en cas d’accord | Procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffier |
Le silence du débiteur ne fait plus échouer la procédure, il permet désormais la délivrance du titre. La nouveauté du texte tient à ce renversement, davantage qu’à l’absence de plafond.
Qui supporte les frais
Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure sont à la charge du débiteur (art. L. 126-5). Leur tarification relève du décret à paraître.
Ce qui reste suspendu au décret
L’article L. 126-6 renvoie à un décret en Conseil d’État. Il devra notamment préciser les mentions obligatoires du commandement de payer, les modalités de la contestation par le débiteur et le tarif applicable à l’intervention du commissaire de justice.
Tant qu’il n’est pas publié, la procédure existe en droit sans être déployable. Ni le contenu de l’acte, ni son coût ne sont arrêtés. Nous suivons la parution de ce texte et actualisons cette page en conséquence.
Une facture impayée aujourd’hui : les voies ouvertes
Votre créance ne reste pas sans solution dans l’attente du décret. Selon son montant, la qualité du débiteur et l’existence d’une contestation, plusieurs voies sont ouvertes dès aujourd’hui.
Mise en demeure et recouvrement amiable
Un acte délivré par un officier public et ministériel. Il suffit dans un grand nombre de dossiers, et sert toujours la suite de la procédure s’il ne suffit pas.
Procédure simplifiée des petites créances
Créances jusqu’à 5 000 €, sans passage devant le juge, sous réserve de l’accord du débiteur.
Injonction de payer
Requête au tribunal, ordonnance rendue sans audience, puis signification par commissaire de justice.
Référé-provision
Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que la trésorerie ne permet pas d’attendre une décision au fond.
Assignation en paiement
La voie au fond, lorsque la créance est discutée sur son principe ou son montant.
Exécution forcée
Si vous détenez déjà un titre : saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations.
Faire le point sur votre créance
Transmettez-nous la facture impayée et les échanges intervenus avec votre débiteur. Nous vous indiquons la voie la plus rapide au regard de votre dossier et le coût correspondant, avant toute mise en œuvre.
SELARL Atlas Justice, Commissaires de justice associés
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Auteur de cette page
Commissaire de Justice Associé, SELARL Atlas Justice.
Référent recouvrement commercial
Commissaire de Justice Associé, prestation de serment en 2000. Il dirige le pôle créances B2B d’Atlas Justice et accompagne les entreprises dans le recouvrement de leurs créances depuis plus de vingt-cinq ans, avec une connaissance fine des secteurs économiques et des contraintes de trésorerie qui s’y attachent.
Informations sur les constats
Textes et références
- Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, JORF n° 0097 du 24 avril 2026.
- Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 111-3, L. 125-1 et L. 126-1 à L. 126-6.
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, article 1er.
Cette page présente l’état du droit à la date de sa dernière mise à jour. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne dispense pas de l’examen de votre dossier.
