ATLAS JUSTICE
Constat internet : transformez vos contenus en ligne en preuves incontestables
Lorsqu’un contenu en ligne met en jeu vos droits, le Pôle numérique d’Atlas Justice vous accompagne pour établir une preuve structurée, intelligible et juridiquement exploitable. Pages web, réseaux sociaux, messages, avis, vidéos : nous réalisons le constat internet dont vous avez besoin.
Expertise technique et juridique
Des constats conformes aux exigences de la preuve numérique.
Intervention rapide 7j/7
Prise en charge avant disparition du contenu.
Accompagnement personnalisé
Votre constat sur-mesure.
Tarifs transparents
Devis immédiat, tarifs adaptés à chaque situation.
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- Pôle numérique : 14, Terrasse Bellini, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE et 91 rue de Miromesnil 75008 PARIS
Maître Antoine Diacre, votre référent sécurise, protège et valorise vos contenus numériques
Commissaire de Justice Associé, ATLAS JUSTICE
Le constat d’huissier sur internet
Le constat d’Huissier/Commissaire de justice sur internet représente un procédé extrajudiciaire permettant de capturer du contenu sur internet, en vue d’établir une preuve irréfutable.
Une fois que les conditions de validité sont réunies, le document officiel résultant de ce constat peut être utilisé comme moyen de preuve devant les tribunaux. Cette démarche vise à défendre vos droits et faciliter l’obtention d’une réparation pour tout préjudice subi.
Il est important de noter que les contenus en ligne, tels que les textes, images ou vidéos, ne restent pas immuables. Ils peuvent être altérés ou supprimés rapidement.
Ainsi, en cas de préjudice, il est crucial d’agir promptement avant que l’auteur ne modifie ou supprime le contenu, effaçant ainsi toute trace de preuve.
Pour cette raison, il est recommandé de demander un d’huissier/Commissaire de justice sur internet pour documenter les faits de manière officielle.
Les sources sur lesquelles peut être réalisé un constat d’huissier sur internet
Que vous soyez un particulier, professionnel, établissement public vous avez possibilité de solliciter un constat d’huissier/commissaire de justice sur internet sur diverses plateformes.
Sous réserve du respect de certaines réglementations spécifiques, l’huissier de justice / commissaire de justice en ligne peut effectuer les constatations sur les sources telles que :
- Les sites internet ;
- Les réseaux sociaux ;
- Les messageries électroniques ;
- Les marketplaces ;
- Les forums de discussion, etc.
En outre, les interventions du commissaire de justice chargé de documenter des preuves sur internet s’étendent à une vaste gamme de domaines juridiques.
Cela inclut le domaine privé, public, civil, commercial, pénal, familial, prud’homal, de la consommation, de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que celui des contrats, entre autres.
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Huissier – Le constat sur internet : protégez vos droit sur internet
Un accompagnement réel
Méfiez-vous des propositions commerciales mensongères proposées en ligne du type « Constat dressé par un agent de capture, par un agent assermenté, par un expert etc… » n’ayant aucune force probante.
Vous risquez de perdre vos preuves et par conséquence vos droits. En effet seules les constatations réalisées par un Huissier de Justice dans le cadre d’un procès-verbal de constat sont opposables à votre adversaire et recevables devant un Tribunal.
De part sa nature le constat d’huissier de justice sur internet n’est pas soumis aux règles de compétence, c’est à dire que où que vous soyez, nous pouvons effectuer vos constats sur internet.
Internet repose sur une base technique difficile à appréhender, et susceptible d’altérer la perception par tout un chacun de la réalité des contenus en ligne.
En vue d’établir un constat opposable à l’auteur de l’infraction, l’Huissier de justice va donc devoir conduire une opération nécessitant l’accomplissement méthodique et rigoureuse d’un ensemble de manipulations techniques, d’autant plus que la jurisprudence est venue rappeler certaines exigences strictes.
Une expertise technique et juridique 7j/7
Le constat Internet ne se limite pas à une simple capture d’écran. Il suppose une méthodologie rigoureuse, associant maîtrise technique et sécurité juridique, afin de transformer un contenu en ligne en preuve structurée, intelligible et exploitable.
Le Pôle numérique d’Atlas Justice réalise des constats sur Internet selon des bonnes pratiques reconnues en matière de preuve numérique. À ce titre, la norme AFNOR NF Z67-147 constitue un cadre méthodologique de référence, particulièrement utile pour sécuriser les opérations de constatation en ligne : environnement de consultation, paramètres techniques, identification du support, conditions d’accès au contenu et traçabilité des opérations.
Sans constituer à elle seule une condition de validité du constat, cette méthodologie contribue à produire un procès-verbal plus robuste, plus lisible et plus difficilement contestable.
- Nous pouvons intervenir pour préserver vos droits, notamment si vous êtes confronté à :
- une diffamation ;
- une atteinte à la vie privée ;
- un plagiat ;
- une concurrence déloyale ;
- une atteinte à l’image ;
- une offre commerciale trompeuse ou mensongère ;
- une contrefaçon ;
- des contenus illicites ;
- la modification d’un contenu par un tiers ;
- du parasitisme ;
- du cybersquatting ou du typosquatting ;
- du phishing ou de l’hameçonnage ;
- le dysfonctionnement d’une plateforme d’hébergement ;
- le dysfonctionnement d’un service en ligne.
La force probante du constat d’huissier sur internet
Le processus technique suivi par l’officier ministériel garantit à la fois la crédibilité et la force probante du constat d’huissier sur internet.
Le procès-verbal dressé par un Commissaire de justice (anciennement Huissier de Justice) constitue une preuve littérale relevant des preuves dites “parfaites”. Il est établi par un officier public assermenté qui rapporte ce qu’il a personnellement vu et constaté, dans le respect des règles de loyauté de la preuve et des principes directeurs du procès.
Combiné à l’expertise technique propre au constat internet, cet acte constitue un outil déterminant pour sécuriser vos droits, préserver une preuve en ligne et appuyer efficacement une démarche amiable ou judiciaire.
En pratique, le constat Internet facilite le retrait d’un contenu, permet d’établir la réalité d’un préjudice et renforce une action contentieuse.
Là où une simple capture d’écran peut demeurer contestable, le constat internet constitue un véritable outil de sécurisation de la preuve. Il transforme un contenu numérique évolutif en élément juridique solide, clair et opposable.
Vous pouvez donc nous contacter chez Atlas Justice en toute quiétude pour faire réaliser un constat d’huissier sur internet doté d’une grande force probante.
Huissier – Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet
L’environnement de travail utilisé pour effectuer un constat sur internet doit être exempt d’éléments connus susceptibles de perturber son fonctionnement.
Pour ce faire, l’Huissier de Justice doit prendre les précautions permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que le dispositif technique utilisé ne contient ni virus, ni logiciels malveillants connus pouvant notamment provoquer l’affichage intempestif de fenêtres non sollicitées, et non liées au constat lui-même.
Cette assurance raisonnable est obtenue par la mise en œuvre d’opérations de vérifications.
Le procès-verbal de constat doit consigner les énonciations préalables des opérations techniques réalisées sur l’environnement de travail utilisé pour les constatations.
Préalablement aux constatations factuelles proprement dites, l’Huissier de justice doit réaliser des travaux préparatoires aboutissant à la mise à disposition d’un espace neutre et vide de tout contenu parasite lors de l’exercice du constat.
Ces travaux consistent à établir les descriptions suivantes :
a) Description détaillée de la configuration du poste ou du terminal utilisé pour les constatations :
- références du matériel utilisé ;
- nom/version du système d’exploitation ;
- références des logiciels (sécurisation, filtrage, client internet)
b) Description de l’architecture du réseau local :
- confirmation de l’absence d’un proxy dans le réseau local informatique
- routeurs (marries ou logiciels) ;
- description du ou des par feu(x) mis en place ;
- description du mode de partage de la connexion internet ;
- adresse IP du réseau local (LAN) ;
c) Description des éléments relatifs au fournisseur d’accès :
- nom du ou des fournisseur(s)
- n° du ou des contrat (s)
- technologie de connexion à internet utilisée ;
- adresse IP vue du réseau internet (WAN) ;
- adresse IP du ou des serveurs DNS.
a) Capture éventuelle du flux réseau :
La capture du flux réseau a pour objectif l’enregistrement des messages échangés entre l’ordinateur à partir duquel le constat est effectué et les infrastructures distantes servant les contenues objets du constat.
b) Analyse virale :
Il convient de s’assurer à l’aide d’un outil de type antivirus de l’absence de virus.
c) Analyse des logiciels espions :
Il convient de réaliser une analyse et le cas échéant une suppression des logiciels espions (publiciels, chevaux de Troie, etc.) à l’aide d’un logiciel disposant de la dernière base disponible.
d) Suppression des éléments d’historique :
Il convient de s’assurer de l’absence d’informations pouvant se substituer aux données présentes sur le système hébergeant le contenu faisant l’objet du constat.
e) Synchronisation :
L’Huissier de justice atteste de la date et de l’heure du procès-verbal de constat.
A cet égard, l’Huissier de justice doit impérativement mentionner sur son procès-verbal l’heure précise du début de ses constatations factuelles (heure et minutes) telle que disponible sur le poste ou le terminal utilisé.
Afin d’offrir au Juge la possibilité de faire procéder à des vérifications, notamment sur les logs des fournisseurs d’accès, il est utile de procéder à une synchronisation de l’ordinateur utilisé avec un temps de référence.
f) Paramétrage du navigateur :
L’Huissier de justice doit consigner sur son procès-verbal les références des logiciels utilisés pour le constat et notamment ceux de navigation, de capture d’écran et/ou de connexion
L’ Huissier de justice effectue son constat en faisant preuve d’une stricte neutralité, il décrit clairement, le cas échéant les procédures d’inscription particulières (jeux en ligne, réseaux sociaux, etc). Il répertorie les éventuels modules complémentaires (plugins ou composants) dont l’installation a été nécessaire pour la réalisation des constatations factuelles. Il enregistre et/ou imprime le contenu consulté et joint ces éléments au constat. Il précise toutes les manœuvres effectuées à chaque étape de son cheminement, afin de savoir comment a été obtenu chacun des documents présents dans le constat, ainsi que dans ses annexes.
Informations sur les constats
Huissier – Le coût d’un constat
Pour toute demande relative au coût d’un constat, veuillez nous contacter au 01 45 06 01 56 ou au 06 25 74 07 56. Notre étude analysera sans frais votre situation et nous vous adresserons sur simple demande une proposition d’honoraires.
