Le séquestre numérique

Nous assurons le séquestre numérique des éléments déterminants pour votre dossier, en conservant une copie de référence à valeur probatoire.

Il peut s’agir de données extraites par expert, d’un export interne d’activité ou de messagerie (WhatsApp, emails), ou encore de fichiers sensibles nécessitant une conservation sécurisée.

Nous intervenons comme tiers de confiance, garantissant la traçabilité, l’intégrité et la conservation des données.

Les essentiels

Le séquestre numérique par Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) permet d’assurer la conservation sécurisée d’éléments déterminants pour un dossier, en maintenant une copie de référence à valeur probatoire.

Il peut s’agir de données extraites par un expert informatique, d’un export interne d’activité, de contenus issus d’une messagerie ou d’un outil numérique, de fichiers sensibles, ou encore d’éléments techniques et documentaires dont la conservation doit être garantie dans le temps.

Le Commissaire de Justice intervient alors comme tiers de confiance, afin d’assurer la traçabilité, l’intégrité et la conservation des données dans des conditions adaptées au litige.

En quoi consiste le séquestre numérique ?

Le séquestre numérique consiste à confier à un Commissaire de Justice la conservation d’éléments numériques utiles à la preuve, afin d’éviter leur altération, leur disparition, leur modification ou leur contestation ultérieure.

Il peut porter sur une copie de référence, un ensemble de fichiers, des données exportées, des archives numériques, des supports techniques ou des éléments extraits au cours d’un constat, d’une expertise ou d’une investigation informatique.

L’objectif est de préserver, dans un cadre neutre et sécurisé, des éléments qui pourront être produits, analysés, comparés ou versés au débat à un stade ultérieur du dossier.

Quels types de données ou de contenus peuvent faire l’objet d’un séquestre numérique ?

Le séquestre numérique peut concerner un très grand nombre de contenus, de données et de supports.

Il peut notamment porter sur :

• des données extraites par expert ;
• des exports internes d’activité ;
• des journaux d’activité ;
• des logs de connexion ;
• des opérations journalisées ;
• des exports de messagerie ;
• des conversations WhatsApp ;
• des emails ;
• des fichiers ;
• des documents PDF ;
• des photographies ;
• des vidéos ;
• des enregistrements audio ;
• des archives compressées ;
• des bases de données ;
• des fichiers issus d’un logiciel métier ;
• des données extraites d’un environnement Microsoft 365 ou Google Workspace ;
• des éléments issus d’une expertise informatique ;
• plus largement, tout fichier sensible ou toute donnée numérique nécessitant une conservation sécurisée.

Séquestre numérique et propriété intellectuelle

Le séquestre numérique peut être particulièrement utile en matière de propriété intellectuelle, lorsqu’il est nécessaire de conserver une création sur support numérique à titre probatoire.

Il peut notamment s’agir :

• des données sources d’un logiciel ;
• du code source d’une application ;
• des fichiers sources d’un site internet ;
• des éléments constitutifs d’une œuvre numérique ;
• de fichiers graphiques, visuels ou de graphismes ;
• d’éléments préparatoires ou versions successives d’une création ;
• de livrables numériques en vue d’un litige entre commanditaire, développeur, graphiste, agence ou prestataire.

Le séquestre permet alors de conserver, dans un cadre neutre, une version de référence d’une création, d’un développement ou d’un contenu technique, sans préjuger du bien-fondé des droits revendiqués, mais en en assurant la conservation probatoire.

Dans quels types de litiges y recourir ?

Le séquestre numérique peut être utile dans de nombreux contextes.

On le rencontre notamment :

• en matière employeur / salarié ; contentieux prud’homal ;
• dans des contentieux internes à l’entreprise ;
• en cas de litige avec un concurrent ;
• dans des litiges avec un prestataire informatique ;
• dans des contentieux relatifs à la propriété intellectuelle ;
• en cas de détournement ou de suppression de données ;
• pour sécuriser des éléments issus d’une expertise informatique ;
• dans des dossiers impliquant des échanges sensibles ou des fichiers confidentiels ;
• plus largement, chaque fois qu’une donnée numérique doit être conservée de manière fiable en vue d’un litige.

Ce type de mesure est particulièrement utile lorsqu’un fichier, une archive, un export ou un support ne doit pas seulement être constaté, mais conservé dans des conditions garantissant son intégrité.

Comment se déroule concrètement un séquestre numérique ?

Le séquestre numérique peut intervenir à la suite d’un constat, d’une expertise informatique, d’une extraction de données ou d’une remise directe par le client.

Le Commissaire de Justice peut être amené à recevoir les éléments à conserver, à en décrire les caractéristiques apparentes, à en organiser la conservation et, selon les cas, à en annexer la copie ou le support dans un cadre sécurisé.

Le procès-verbal peut notamment relater :

1. l’origine des éléments remis ;
2. leur nature ;
3. leur format apparent ;
4. leur volume ou leur nombre ;
5. la date de remise ;
6. les modalités de conservation retenues ;
7. l’existence d’une copie de référence ;
8. le cas échéant, les opérations de remise, de copie ou de dépôt ;
9. les éléments utiles à la traçabilité et à l’intégrité du séquestre.

L’objectif n’est pas seulement de stocker des fichiers, mais de garantir une chaîne de conservation probatoire claire, structurée et sécurisée.

Conservation sur support chaud et sur support froid

La conservation est assurée sur support chaud et sur support froid.

La conservation sur support chaud peut notamment reposer sur un serveur, lorsqu’un accès, une disponibilité ou une restitution rapide doivent être maintenus dans un cadre sécurisé.

La conservation sur support froid peut notamment être assurée sur des disques, supports externes ou médias de stockage dédiés, permettant une conservation plus isolée, stable et sécurisée dans le temps.

La valeur juridique du séquestre numérique

Le séquestre numérique n’a pas seulement une fonction matérielle de conservation. Il participe à la sécurisation de la preuve en assurant la traçabilité, l’intégrité et la disponibilité d’éléments utiles au litige.

Lorsqu’il est organisé par un Commissaire de Justice, il s’inscrit dans un cadre probatoire particulièrement solide, permettant de démontrer qu’un élément numérique a été conservé dans des conditions neutres, identifiables et difficilement contestables.

Il permet ainsi de limiter les contestations relatives à la disparition d’un fichier, à son altération, à sa modification ou à l’incertitude sur sa version de référence.

Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice ?

Faire appel à un Commissaire de Justice pour un séquestre numérique permet de confier vos éléments sensibles à un tiers de confiance, dans un cadre neutre, sécurisé et juridiquement exploitable.

Le Commissaire de Justice ne se contente pas de détenir des données. Il en organise la conservation dans un cadre probatoire, en assurant la traçabilité de leur remise, de leur conservation et, le cas échéant, de leur restitution ou de leur production.

C’est particulièrement utile lorsque les données en cause sont sensibles, stratégiques, techniques ou déterminantes pour la suite d’un contentieux.

Pourquoi faire confiance à Atlas Justice pour votre séquestre numérique ?

Atlas Justice associe une expertise technique en preuve numérique à la rigueur juridique propre au Commissaire de Justice.

Nous assurons le séquestre numérique d’éléments déterminants pour votre dossier, qu’il s’agisse de données extraites par un expert, d’un export interne d’activité ou de messagerie, de fichiers sensibles, de contenus techniques ou d’éléments relevant de la propriété intellectuelle.

Notre objectif est de garantir la traçabilité, l’intégrité, la conservation et, le cas échéant, la disponibilité des données, dans des conditions adaptées à leur nature et au litige concerné.

FAQ – Le séquestre numérique par Commissaire de Justice

Qu’est-ce qu’un séquestre numérique ?

Le séquestre numérique consiste à confier à un Commissaire de Justice la conservation d’éléments numériques utiles à un dossier, afin d’en garantir la traçabilité, l’intégrité et la disponibilité probatoire.

Quels éléments peuvent être placés sous séquestre numérique ?

Des données extraites par expert, des exports d’activité, des conversations WhatsApp, des emails, des fichiers sensibles, des vidéos, des archives, des supports techniques, des fichiers sources ou tout autre élément numérique déterminant pour un litige.

Le séquestre numérique est-il utile pour protéger vos droits de propriété intellectuelle ?

Oui. Il peut notamment permettre de conserver une création sur support numérique, comme les données sources d’un logiciel, d’une application, d’un site internet, d’une œuvre ou de graphismes.

Quelle est la différence entre support chaud et support froid ?

Le support chaud correspond notamment à une conservation sur serveur, permettant une disponibilité encadrée. Le support froid correspond à une conservation sur disques ou supports dédiés, dans une logique plus isolée et sécurisée.

Pourquoi confier cette conservation à un Commissaire de Justice ?

Parce qu’il agit comme tiers de confiance et assure une conservation dans un cadre probatoire clair, neutre et juridiquement exploitable.