Les permis de construire, démolir, d’aménager
Huissier – Faites valoir vos droits !
Le titulaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est tenu d’afficher sur son terrain l’autorisation d’urbanisme qui lui a été délivré pendant toute la durée du chantier . (Article R 424-15 du Code de l’urbanisme)
Cet affichage doit mentionner l’obligation prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
En application des dispositions de l’article R 600-2 du Code de l’urbanisme, les possibilités de recours des tiers contre un permis sont enfermées dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain.
Voici 3 conseils pour afficher correctement son permis de construire, démolir ou d’aménager sur son terrain et se prémunir ainsi contre les recours de tiers.
1/Renseigner toutes les mentions obligatoires.
En application des dispositions des articles R 425-15 et R 424-16 du Code de l’urbanisme, le panneau rectangulaire, et de dimensions supérieures à 80 centimètres doit indiquer :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
- la date et le numéro du permis
- la nature du projet
- la superficie du terrain
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher, ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel
Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus
Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir
- Les droits de recours des tiers
En application des dispositions de l’article R 424-17 du Code de l’urbanisme, le panneau d’affichage doit contenir les voies et les délais de recours de la façon suivante :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article R.600-2 du Code de l’urbanisme)
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R 600-1 du code de l’urbanisme)
Téléchargez un modèle de permis de construire ou la liste des mentions obligatoires :
2/Afficher le panneau de manière lisible et visible.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
3/Faire constater par un Huissier de Justice l’affichage du panneau.
Le délai dans lequel le permis de construire peut être contesté, court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Il est par conséquent indispensable de faire constater cet affichage par un Huissier de Justice le premier et le dernier jour de ce délai.
Il est également important de ne pas retirer le panneau durant cette période et de faire en sorte que le panneau demeure toujours lisible et visible.
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Par ailleurs, il faut savoir que le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Vous pensez en conséquence faire constater par un huissier de justice de démarrage de travaux.
Pour toute demande relative au coût d’un constat, veuillez nous contacter au 01 45 06 82 70 ou au 06 26 85 05 67. Notre étude analysera sans frais votre situation et nous vous adresserons sur simple demande une proposition d’honoraires. (article 16 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 fixant le barème des Huissiers de justice).
Pourquoi est-il nécessaire de faire constater par un huissier l’affichage de son permis ?
Demander un constat d’huissier pour un permis de construire/démolir/d’aménager permet de contrer le recours de tiers ainsi que toute autre contestation future. L’affichage du permis de construire est imposé par la loi.
L’affichage a pour but de permettre aux tiers d’avoir les informations essentielles sur le projet lorsqu’ils s’approchent du site concerné. Ils peuvent alors exercer un recours contre cette décision administrative autorisant les travaux comme le précise l’article 600-2 du Code de l’Urbanisme.
Cette action de contestation peut être menée durant les deux mois suivant l’affichage. Au-delà de ce délai, les recours ne sont plus recevables.
Le constat d’huissier permet d’établir ce délai qui court à partir du premier passage de l’officier de justice. Cela empêche un tiers de remettre en cause ce délai.
Le constat d’huissier permet aussi de pallier le risque de suspension de votre chantier à la suite d’un recours. En fonction du traitement fait par le tribunal, cette interruption peut être plus ou moins longue. Dans le pire des cas, une décision de démolition peut également être prise.
En appelant un huissier pour faire le constat de l’affichage de votre permis de construire, vous évitez tout ce drame. En effet, lorsque vous ne disposez pas de preuve un tiers peut estimer que votre panneau était mal situé, non conforme ou régulièrement retiré.
Quelle est l’importance des trois visites de l’huissier sur le site ?
Le constat d’huissier pour un permis de construire s’effectue en trois étapes. Autrement dit, le représentant ministériel doit passer faire le constat 3 fois. Ces trois passages sont nécessaires pour plusieurs raisons.
L’article 600-2 du Code de l’Urbanisme impose l’affichage continu du permis de construire durant deux mois. L’huissier de justice en ligne doit faire alors trois passages sur le terrain pour prouver l’affichage ininterrompu du permis de construire durant cette période.
Le premier passage permet de déterminer le premier jour d’affichage et par ricochet le délai pendant lequel le permis devra être affiché. Cependant, ce seul passage est insuffisant. En effet, après ce tour, un tiers peut toujours arguer que le panneau a été retiré ou est devenu illisible.
Le deuxième passage de l’huissier permet alors de prouver le caractère continu de l’affichage du panneau comme exigé par le code. L’huissier de justice profite de ce passage pour s’assurer que les mentions n’ont pas été altérées par les conditions climatiques.
Toutefois, c’est après le troisième passage que son travail sera légalement pris en compte. Ce dernier passage de l’officier de droit met fin au délai de recours. Il a aussi pour finalité de prouver sans contestation possible l’affichage continu et régulier du permis sur la période des deux mois.
Il faut noter les deux derniers passages de l’huissier sont inopinés. Le représentant ministériel les effectue sans avertir le bénéficiaire. De cette manière, aucun tiers ne pourra affirmer que le panneau était mis en place uniquement lors du constat d’huissier pour permis de construire.
Décider de nous contacter, c’est garantir un constat d’huissier sans faille pour votre permis de construire.
Des Huissiers / Commissaires de Justice de Justice à votre service !
N’hésitez pas à faire appel à notre Étude d’Huissiers / Commissaires de Justice pour vous assister.
