Manipulations de données, logs de connexion ou opérations anormales, téléchargements, suppression de fichiers, échanges et communications litigieuses, nous constatons les preuves présentes sur vos environnements numériques (Microsoft 365, Purview eDiscovery, Google Workspace, Admin Console, Vault, Takeout etc.).
En cas de litige interne, avec un concurrent ou avec un prestataire, nous réalisons également des constatations sur vos solutions informatiques (logiciel SaaS, CRM etc.).
Les essentiels
Vous souhaitez faire constater ce que révèlent vos journaux d’activité ou autres outils numériques ? Le Commissaire de Justice peut constater de manière neutre, structurée et probatoire les éléments visibles issus de vos investigations numériques, consultations, extractions ou vérifications réalisées dans un environnement de travail numérique.
En quoi consiste le constat informatique / constat de vos investigations numériques ?
Le constat de vos investigations numériques consiste à faire constater, par Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), les informations visibles au sein d’un environnement numérique de travail, d’un outil, d’une solution interne, d’une interface d’administration, d’un logiciel ou d’un programme.
Il peut s’agir de constater : historique de logs de connexion suspects, localisation incohérente, suppressions, consultations, téléchargements de données anormales, notamment sur support externe, mouvements de données contraires à vos intérêts, échanges et envoi de fichiers non diffusables ou vers des destinataires non autorisés.
L’objectif est de constater des opérations informatiques, leur nature, leur date, leur quantité, leur chronologie et, plus largement, les éléments utiles à la qualification d’un comportement ou à la compréhension d’un litige.
Dans le cadre d’un litige entre commanditaire et développeur, le constat peut porter sur l’état apparent de développement d’une solution informatique et de ses fonctionnalités.
Ce type de constat permet de transformer des éléments techniques parfois complexes en livrable juridique clair, structuré et exploitable.
Quels environnements, outils et données peuvent être concernés ?
Le constat informatique peut concerner un très grand nombre d’outils, de programmes et d’environnements de travail.
Il peut notamment porter sur :
• Microsoft 365 ;
• Office 365 ;
• Microsoft Purview ;
• Purview eDiscovery ;
• Outlook ;
• SharePoint ;
• OneDrive ;
• Google Workspace ;
• Google Admin Console ;
• Google Vault ;
• Google Takeout.
Il peut également porter sur tous types d’outils et environnements numériques internes : logiciels métiers, CRM, ERP, logiciels comptables, plateformes collaboratives, applications internes, solutions SaaS, extranets / intranets, portails clients, portails fournisseurs.
Les constatations portent sur les informations visibles au moment de l’intervention, leur présentation, leur chronologie apparente et leur cohérence avec la mise en lumière des anomalies.
Dans quels types de litiges y recourir ?
Le constat informatique peut être utile dans de nombreuses situations.
On le rencontre notamment :
• en matière employeur / salarié ;
• dans des contentieux internes à l’entreprise ;
• en cas de suspicion de manipulation, suppression ou extraction de données ;
• dans des litiges avec un concurrent ;
• dans des litiges avec un prestataire informatique ;
• dans des difficultés liées à un projet numérique ;
• dans des contentieux relatifs à l’utilisation d’outils professionnels ;
• plus largement, chaque fois qu’il est nécessaire de qualifier un comportement à partir d’opérations journalisées, de journaux d’activité ou d’éléments techniques visibles.
Ce type de constat est particulièrement utile lorsqu’il faut documenter de manière précise ce qui a été fait, quand, dans quel outil et avec quelle intensité apparente.
Comment se déroule concrètement un constat informatique ?
Le constat peut être réalisé sur site, au sein des locaux du client, mais également à distance, notamment par visioconférence et partage d’écran, dès lors que les conditions techniques permettent des constatations sérieuses et exploitables.
En amont des opérations, une feuille de route doit être établie par le client à destination du Commissaire de Justice, afin de retracer le chemin d’accès aux environnements à consulter ainsi que les éléments à constater.
Le constat peut également être précédé d’une visioconférence de cadrage, permettant de préciser le périmètre de l’intervention, les accès nécessaires, la faisabilité et les opérations à réaliser.
Lorsque le constat est réalisé pour le compte d’une société, nous préconisons, lors des constatations, la présence d’un membre du service informatique.
Avant toute opération, nous procédons aux prérequis techniques nécessaires à la recevabilité du constat.
Nous pouvons notamment relever :
• les informations système du poste utilisé ;
• les conditions de connexion ;
• l’identité de l’environnement consulté ;
• la date et l’heure des opérations ;
• le support utilisé pour la consultation ;
• plus largement, les éléments techniques utiles à la traçabilité du constat.
Le procès-verbal peut ensuite relater :
- l’environnement numérique ou l’outil consulté ;
- les prérequis techniques réalisés ;
- les accès utilisés ;
- les écrans, interfaces ou tableaux de bord visualisés ;
- les actions visibles, leur nature, leur date, leur heure, leur quantité ou leur fréquence apparente ;
- les historiques, journaux, logs ou opérations journalisées ;
- les données, documents, échanges ou contenus visibles ;
- les constatations textuelles du Commissaire de Justice ;
- le cas échéant, des captures d’écran ;
- si nécessaire, un enregistrement d’écran ;
- l’intégration éventuelle de vidéos au constat.
Le livrable peut ainsi se composer de captures d’écran, d’une description texte détaillée et, selon les cas, d’un support vidéo annexé au procès-verbal.
Le constat peut être restitué sous quelques jours ou le jour même en cas d’urgence.
Le constat dans le cadre d’un litige au cours d’un projet de développement informatique
Le constat peut également porter sur des outils internes, des solutions informatiques, des logiciels ou des programmes développés ou en cours de développement.
Il peut alors viser à matérialiser :
• l’état apparent d’une solution ;
• son niveau d’avancement ;
• les fonctionnalités visibles ;
• l’existence ou l’absence de certains modules ;
• la conformité apparente à un cahier des charges ;
• les points de blocage ou d’inachèvement visibles ;
• les éléments déjà livrés ou encore en cours de développement.
Ce type de constat peut être particulièrement utile dans un litige entre le maître d’ouvrage d’un logiciel et son développeur.
Il peut s’agir, par exemple, d’un client estimant que la solution ne répond pas au cahier des charges ou présente un retard, ou, à l’inverse, d’un développeur souhaitant faire constater que sa solution est conforme, opérationnelle ou suffisamment avancée dans la perspective d’un contentieux avec son client.
La valeur juridique du constat
Le procès-verbal dressé par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) constitue une preuve littérale. Il permet de fixer, à date certaine, ce qui a été personnellement vu et constaté dans l’environnement numérique consulté.
Sa force repose notamment sur :
• les mentions authentiques relatives à la date, au lieu et aux diligences accomplies ;
• les constatations matérielles du Commissaire de Justice ;
• la description fidèle des écrans, données, historiques et opérations visibles.
Là où de simples captures réalisées par une partie peuvent demeurer discutées, le constat de vos investigations numériques constitue un véritable outil de sécurisation de la preuve.
Il transforme des éléments techniques parfois complexes en élément juridique clair, solide et opposable.
Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice ?
Faire appel à un Commissaire de Justice permet de transformer des données visibles dans un outil interne, une interface d’administration ou une solution logicielle en preuve structurée, intelligible et exploitable.
Le Commissaire de Justice n’effectue pas lui-même l’investigation technique au sens expertal. En revanche, il constate ce qui lui est montré, décrit les opérations visibles et sécurise les éléments observés dans un procès-verbal.
Pourquoi faire confiance à Atlas Justice pour vos investigations numériques constatées ?
Atlas Justice associe une expertise technique en preuve numérique à la rigueur juridique propre au Commissaire de Justice.
Nous veillons à produire un livrable clair, structuré et directement exploitable, qu’il s’agisse d’un constat réalisé sur site ou à distance, par visioconférence ou partage d’écran.
Notre objectif est de sécuriser au mieux la preuve, qu’il s’agisse de journaux d’activité, logs de connexion, opérations journalisées, échanges litigieux, données visibles dans un environnement de travail, ou encore de l’état d’avancement d’une solution logicielle.
Selon les besoins du dossier, nous pouvons également assurer le séquestre et la conservation à titre probatoire de données ou fichiers extraits, en vue du litige à venir.
Comment se déroule votre demande de constat ?
Pour nous permettre de traiter votre demande dans les meilleures conditions, nous vous invitons à nous transmettre :
• l’indication précise de l’environnement, de l’outil ou de la solution à constater ;
• les éléments que vous souhaitez voir relever ;
• les informations utiles à la compréhension du contexte ;
• le cas échéant, les modalités d’accès nécessaires à l’intervention.
Nous vous adressons ensuite un devis personnalisé, adapté à la nature et à l’urgence de votre demande.
Après validation, nous organisons les opérations et vous transmettons, à bref délai, votre livrable numérique.
FAQ – Vos investigations numériques constatées par Commissaire de Justice
Ce type de constat peut-il être réalisé à distance ?
Oui. Il peut être réalisé à distance, notamment par visioconférence et partage d’écran, dès lors que les conditions techniques permettent des constatations sérieuses et exploitables.
Que peut constater le Commissaire de Justice ?
Des journaux d’activité, logs de connexion, opérations journalisées, manipulations de données, suppressions, téléchargements, échanges litigieux, historiques visibles, interfaces d’administration ou états d’avancement logiciels.
Peut-on constater un logiciel ou une solution SaaS en cours de développement ?
Oui. Le constat peut porter sur l’état apparent d’un logiciel, d’une solution SaaS, d’un CRM ou d’un programme en cours de développement.
Le livrable peut-il contenir autre chose que du texte ?
Oui. Le constat peut comprendre des captures d’écran, une description texte détaillée et, si nécessaire, un enregistrement d’écran ou des vidéos annexées.
Peut-on conserver les données extraites ?
Oui. Selon les besoins du dossier, les données ou fichiers extraits peuvent faire l’objet d’un séquestre et d’une conservation à titre probatoire.
