Pôle rédaction et signification des actes
Huissier – Faites valoir vos droits !
Nous assurons la rédaction des actes judiciaires et extrajudiciaires et leur signification ainsi que le pilotage hors compétence sur l’ensemble du territoire national, dans l’espace européen et dans le monde entier en nous chargeant de la traduction nécessaire.
Chacun des associés a développé et entretenu depuis de longues années un réseau de relations personnelles réciproques fort avec des études d’huissiers de justice sur l’ensemble du territoire national lui permettant une grande réactivité dans les situations les plus complexes et urgentes.
Huissier – Signifier : « Significare » en latin, « porter à la connaissance de » :
L’Huissier de Justice est seul compétent pour signifier les actes de procédures, c’est une de ses fonction monopolistique prévue à l’article 651 du NCPC.
« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en ait faite.
La notification faite par acte d’Huissier de Justice est la signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sans autre forme.
Les actes pouvant faire l’objet d’une signification par un huissier de justice
L’huissier est souvent sollicité pour la rédaction des actes dans le domaine juridique. Ces actes peuvent être rédigés dans le cadre d’une procédure civile, comprenant les assignations en justice, les significations des décisions judiciaires et les commandements de payer.
Ainsi, au même titre qu’il vous est possible de demander un constat auprès de notre étude Atlas Justice, vous pouvez également solliciter la signification de ces actes.
Les modes de signification
Après la rédaction des actes, il existe différents moyens par lesquels l’huissier de justice peut les signifier. Il s’agit de :
- La signification « à personne » : Selon l’article 654 du Code de Procédure Civile, l’huissier de justice doit remettre physiquement l’acte à la personne concernée. Dans le cas d’une personne morale, telle qu’une entreprise, l’acte peut être remis à son représentant légal ou à toute personne autorisée à cet effet ;
- La signification à domicile ou à résidence : L’article 655 du Code de Procédure Civile prévoit que si la personne destinataire n’est pas présente lors de la signification, une copie de l’acte peut être remise à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence ;
- La mise à disposition de l’acte : Dans le cas où la personne destinataire est totalement absente de son domicile, l’acte peut être mis à la disposition de la partie adverse au sein de l’office de l’huissier de justice.
En plus de nos services d’huissier de justice en ligne, vous pouvez faire appel à Atlas Justice pour chacun de ces modes de signification.
Pour tous vos besoins en matière de signification ou de rédaction des actes, vous pouvez nous contacter afin de bénéficier de l’intervention d’un huissier compétent, rapide et fiable.
Huissier – L’insécurité juridique de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception :
Faire valoir ses droits c’est bien souvent les faire connaitre à autrui. Comment apporter la preuve qu’on n’a pas posté une enveloppe vide ?
Qui est responsable si une notification postale n’est pas distribuée à temps ?
Si la lettre recommandée est refusée, si le destinataire ne vas pas la chercher ou s’il a disparu, aucun délai ne pourra courir et le contenu de l’acte ne lui sera pas opposable.
En cas de doute sur l’identité du signataire de l’accusé de réception, c’est à l’expéditeur de démontrer qu’il a été signé par le destinataire ou par un mandataire ayant procuration (Civ.3e, 5 juillet 1995)
Huissier – La signification par acte d’Huissier de Justice vous offre une sécurité juridique maximal :
L’Huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel qui a souscrit une assurance professionnelle répondant aux critères de la sécurité juridique.
Quand un Huissier de Justice délivre un acte, il engage sa responsabilité.
Le destinataire d’un acte d’Huissier de Justice est toujours considéré comme avoir été informé de son contenu à la date figurant sur ce dernier.
- La date de signification fait foi jusqu’à inscription de faux.
- Le contenu de l’acte d’Huissier de Justice ne peut pas être contesté.
- L’acte d’Huissier de Justice est remis en main propre à son destinataire, y compris sur son lieu de travail et à défaut à une personne présente à son domicile. Si personne à son domicile ne peut ou ne veut recevoir l’acte, il est déposé et conservé pendant trois mois à l’étude de l’Huissier de Justice qui aura préalablement vérifié la réalité et l’actualité du domicile du destinataire.
Si le destinataire ne vient pas chercher son acte à l’étude d’Huissier de Justice dans le délai de trois mois, la date de signification reste celle des formalités et vérifications faites initialement par Huissier de Justice.
Si le destinataire a disparu, l’Huissier de Justice procède à des recherches et lui signifie l’acte à son dernier domicile connu, selon les formalités prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile.
L’Huissier de Justice peut signifier un acte en urgence dès sa réception.
Huissier – La signification dans l’Espace Communautaire Européen :
Le droit communautaire permet depuis 2000 à tout justiciable de délivrer une assignation ou une décision de justice dans un pays de la Communauté Européenne.
Les notification d’acte dans l’Espace Communautaire Européen passe soit par des Huissiers de Justice pour les pays qui en compte ou par des autorités responsables de leur transmission.
Le but de ces derniers et de s’assurer que les destinataires des actes les reçoivent dans leur langue ou dans une langue qu’ils comprennent.
Notre étude est compétente pour faire délivrer des acte dans toute la Communauté Européenne.
Depuis 2007, les actes en provenance de la Communauté Européenne sont directement envoyés aux Huissiers de Justice du lieu de la signification. Le tarif de base fixé par décret en 2007 est de 50 € HT par acte signifié.
Huissier – La signification dans le reste du monde :
Notre étude d’Huissier de Justice est compétente pour signifier dans le reste du monde et nos huissiers sont à votre disposition.
Des Huissiers / Commissaires de Justice de Justice à votre service !
N’hésitez pas à faire appel à notre Étude d’Huissiers / Commissaires de Justice pour vous assister.
