Le constat locatif d’Huissier
Huissier – Faites valoir vos droits !
Notre étude d’huissiers de justice a mis en place une équipe de collaborateurs exclusivement dédiée à la gestion des dossiers locatifs. Leurs valeurs sont l’optimisation des délais de procédure.
L’étude dispose également d’un « clerc enquêteur » dont le rôle est d’apprécier sur le terrain la situation des locataires. Nous assistons également les bailleurs en Préfecture lors des commissions pour l’octroi de la force publique.
En outre, l’huissier de justice intervient efficacement dans vos rapports locatifs. Propriétaire et locataire, vous devez connaître vos droits et obligations pour éviter tout désagrément.
L’un de ces droits consiste justement à faire réaliser un constat locatif d’huissier dans le cadre de la prévention ou de la gestion d’un litige. Le constat locatif d’huissier vous met à l’abri de nombreuses situations conflictuelles qui peuvent survenir lors d’un déménagement ou en d’autres circonstances.
En tant que professionnels du droit, nous vous conseillons tout au long de la vie du bail pour prévenir ou résoudre tout litige avec votre propriétaire ou locataire.
Huissier – Notre intervention auprès des propriétaires :
L’huissier de justice intervient auprès des propriétaires à différents niveaux. Il peut, en effet, accompagner ceux-ci pour différentes procédures dans le cadre de la gestion locative et aussi les assister de manière appropriée en cas de conflit.
L’Huissier de Justice au quotidien
Les interventions réalisées par l’huissier de justice dans le cadre de la gestion locative d’un bien immobilier sont diverses et variées. Parmi elles figurent :
- La rédaction des baux et des actes de caution ;
- Le constat locatif d’huissier qui consiste en la réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie avec photos et/ou vidéos. L’état des lieux lorsque vous contactez un huissier pour demander un constat vous permet de vous prémunir pour l’avenir et d’exiger des réparations en cas de dégradations ;
- La gestion courante, la répartition des charges annuelles et le solde des comptes en fin de bail ;
- La révision du loyer, du bail d’habitation et commercial. Nous calculons le montant du loyer révisé et en informons le locataire par acte extra-judiciaire ;
- La régularisation d’un congé pour vente ;
- La régularisation d’un congé pour reprise ;
- La régularisation en fin de bail commercial ou à tout moment en cas de tacite reconduction d’un congé avec ou sans offre de renouvellement.
Chacune de ses différentes interventions de l’huissier de justice auprès des propriétaires, notamment la réalisation d’un constat locatif d’huissier, contribue fortement à une gestion locative réussie.
L’Huissier de Justice en cas de conflit
L’huissier de Justice est le premier acteur à qui faire appel lors d’un conflit dans le cadre d’une gestion locative. Celui-ci se charge de plusieurs missions visant la résolution du conflit et la préservation de vos intérêts en tant que propriétaire. Ces différentes missions comprennent :
- La mise en demeure du locataire de justifier d’une assurance locative ;
- La constatation du mauvais entretien ou la dégradation des lieux ;
- La constatation du respect de clauses particulières du bail ;
- L’action contre les cautions en cas de manquement du locataire ;
- Le recouvrement des loyers impayés ;
- Le recouvrement des charges impayées ;
- La résiliation judiciaire du bail et la mise en œuvre de la procédure d’expulsion du locataire.
L’huissier de justice joue, ainsi, un rôle crucial dans la résolution des conflits liés à la gestion locative, en agissant comme un acteur efficace pour protéger les intérêts des propriétaires.
Huissier – Notre intervention auprès des locataires :
Un huissier de justice peut également intervenir auprès des locataires pour diverses missions visant à protéger leurs intérêts et droits légaux dans le cadre de leur location.
L’Huissier de Justice au quotidien
Les interventions les plus courantes des huissiers de justice pour préserver les locataires et leurs droits sont nombreuses.
Il s’agit, entre autres, de :
- La rédaction des baux et des actes de caution ;
- Le contrôle de l’absence de clause abusive dans les baux ;
- La réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie avec photos et/ou vidéos, notamment en cas de dégradations déjà existantes dans le logement à l’entrée dans les lieux ou en cas de dégradations que le propriétaire vous impute et qui sont ultérieures à votre sortie des lieux ;
- La constatation de dégradations intervenues en cours de bail ;
- La rédaction d’un congé dans les formes et délais légaux ;
- La rédaction de la demande de renouvellement de bail commercial ;
- La mise en œuvre de la procédure de déspécialisation totale ou partielle de votre activité.
L’Huissier de Justice en cas de conflit
En cas de conflit, les locataires se retrouvent dans la plupart des cas dans une position défavorable. Afin d’éviter cela, l’intervention d’un huissier de justice peut se montrer nécessaire.
L’officier ministériel peut, en effet, mettre en œuvre des actions comme :
- La réalisation d’un constat locatif d’huissier de troubles de voisinage ;
- La mise en demeure au propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent ;
- La restitution de dépôt de garantie.
Ainsi, afin de préserver vos droits en tant que locataire lors d’un conflit, vous pouvez faire appel à un huissier de justice en ligne ou par contact téléphonique.
Les interventions de ce dernier garantissent non seulement votre protection, mais assurent également le respect, de la part des propriétaires, des engagements contractuels.
Huissier – L’Huissier de Justice et les locaux vacants.
Un huissier de justice peut également intervenir dans la gestion de situations particulières telles que des locaux laissés vacants par des locataires.
La loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 instaure une procédure spécifique et simplifiée évitant au propriétaire de passer par une procédure d’expulsion inappropriée.
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le propriétaire peut nous contacter afin de mettre en demeure le locataire, par acte d’huissier de justice, de justifier qu’il occupe le logement.
Cette mise en demeure peut être contenue dans un commandement prévu à l’article 7 (commandement aux fins d’obtenir l’attestation d’assurance du bien immobilier visant la clause résolutoire) et à l’article 24 (commandement de payer les loyers, charges et autres accessoires et visant la clause résolutoire).
En l’absence de réponse un mois après la signification de la mise en demeure, l’huissier de justice peut pénétrer dans le logement, dans les mêmes conditions dans lesquelles il est autorisé à le faire dans le cadre de l’article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991 (accompagné d’un représentant de la force publique ou de deux témoins et un serrurier) aux fins d’établir l’état d’abandon du logement et dresser l’inventaire des biens laissés sur place.
Sur la base de ce constat, le Tribunal d’Instance peut être amené à constater la résiliation du bail et déclarer que le logement se trouve restitué à son propriétaire.
Ce principe de reprise du local abandonné est étendu au cas où le propriétaire serait déjà titulaire d’un titre exécutoire lui permettant de mettre en œuvre une procédure d’expulsion manu militari.
Il faut donc retenir, en somme, que l’intervention d’un huissier de justice dans la gestion des biens immobiliers loués offre une solution efficace pour les propriétaires confrontés à des situations complexes.
Il peut s’agir de logements laissés vacants par des locataires ou de la nécessité d’un constat d’huissier locatif comme moyen de preuve.
Des Huissiers / Commissaires de Justice de Justice à votre service !
N’hésitez pas à faire appel à notre Étude d’Huissiers / Commissaires de Justice pour vous assister.
