Jeux-concours et rôle du Commissaire de Justice
L’organisation d’une loterie ou d’un jeux concours à des fins publicitaires ou promotionnels est fortement réglementée et les sanctions pénales importantes. Certaines irrégularités sont constitutives d’une infraction pénale sanctionnée par une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende d’un montant de 30 000 €. De plus, toute personne qui peut prouver que l’infraction lui a porté préjudice peut en demander réparation.
Le cadre juridique de l’organisation des jeux-concours
L’organisation des jeux-concours représente un domaine où la précision juridique est essentielle pour garantir leur légitimité, leur bon déroulement et la protection des droits tant des participants que des organisateurs, d’où l’importance d’un commissaire de justice.
Cette nécessité découle, en effet, de l’interaction entre les différentes parties impliquées et des enjeux financiers, promotionnels et réputationnels qui y sont associés. Ainsi, pour instaurer un environnement de confiance, les dispositions légales du Code de la consommation fournissent un cadre réglementaire à respecter.
Ces dispositions précisent les conditions légales d’organisation des jeux-concours. En plus, elles présentent des mesures et règles en vigueur qui encadrent leur sécurité juridique.
En suivant ces règles, les organisateurs sont appelés à garantir que les jeux-concours ne sont pas déloyaux. Ils doivent s’assurer que tous les consommateurs et les participants sont parfaitement informés sur les règles du jeu et ses caractéristiques.
Dans le même temps, l’organisation d’un jeu-concours ne doit pas influencer le comportement économique des consommateurs vis-à-vis d’un service ou d’un bien. Cela requiert donc un respect des bonnes pratiques du marché et des règles déontologiques.
Dans un tel contexte, les dispositions légales prévoient que dans le cadre de l’organisation des jeux-concours, un huissier de justice puisse intervenir. Vous pouvez donc demander un constat à un officier ministériel ou solliciter son accompagnement du début jusqu’à la fin de vos jeux-concours ou loteries.
Pour tous vos jeux-concours, ce commissaire de justice saura vous protéger juridiquement en assurant la conformité aux règles des processus.
L'intervention du commissaire de justice : une mesure recommandée pour l'organisation d'un jeu-concours
Avant le 21 décembre 2014, recourir à un commissaire de justice était une mesure obligatoire pour les organisateurs de jeux-concours. Les lois en vigueur exigeaient que les règlements des jeux soient déposés et examinés par des huissiers de justice. Cependant, cette obligation n’est plus valable aujourd’hui.
Malgré cette évolution législative, il reste, toutefois, fortement recommandé de faire appel à un commissaire de justice lors de l’organisation d’un jeu-concours.
En effet, cet officier ministériel joue un rôle capital en prévenant les éventuels litiges et s’assurant du bon déroulement des jeux.
Dans le cadre de l’organisation d’un jeu-concours, le commissaire de justice vérifie la régularité du règlement de celui-ci. Il établit un procès-verbal qui atteste de sa validité, de son caractère licite et de l’égalité dans le traitement des participants.
Ainsi, vous pouvez solliciter un huissier de justice en ligne en prenant rendez-vous par email ou par téléphone dans le cadre de l’organisation d’un jeu-concours.
Ce professionnel dispose d’une bonne maîtrise des règlements et des normes en vigueur sur l’organisation des jeux-concours. Il peut rédiger ou aider à la rédaction du règlement, réaliser des constats ou surveiller pendant le tirage au sort des gagnants.
Ainsi, il permet d’éviter que des irrégularités soient commises et s’assure que vous n’encouriez pas de sanctions.
Que vous soyez une entreprise, un commerçant ou une association, vous pouvez nous contacter dès aujourd’hui pour confier à un commissaire de justice de notre étude, l’aspect juridique de l’organisation de vos jeux-concours.
Huissier – Intervention obligatoire pour les jeux-concours :
Notre étude conseil, tout types d’entreprise, association, commerçant, dans l’élaboration et l’organisation de leurs loteries et jeux concours.
Les articles L 121-36 à L121-41 du code de la consommation réglementent les conditions dans lesquelles peuvent être organisés des loteries et jeux concours.
L’intervention d’un Huissier de Justice est obligatoire.
Le dépôt du règlement des jeux et concours ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public chez un Huissier de Justice est obligatoire.
L’Huissier de Justice dresse avant l’ouverture du jeu ou du concours un procès-verbal de constat de dépôt de règlement. Ce procès-verbal de constat de dépôt de règlement dont un exemplaire est remis à l’organisateur du jeu constitue la preuve du respect de l’article L 121-38 du Code de la consommation.
Au delà de ce dépôt obligatoire, notre étude vous conseille afin de garantir la sécurité juridique de vos jeux et concours.
Le champ d’application des articles L 121-36 à L121-41 du Code de la consommation est large.
Tout les jeux et concours publicitaires et promotionnels réalisés par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain, quelles que soient les modalités du tirage au sort sont concernées, loterie avec pré-tirage, loterie avec post-tirage, concours réalisés par voie de distribution d’envoi postal ou sur internet.
Cette réglementation est très contraignante et précise quant aux conditions d’organisation des loteries et jeux et concours. A titre d’exemple :
- la loterie ou le jeu concours ne doit pas imposer aux joueurs de contrepartie financière ou dépense.
- les extraits de règlement, le bulletin de participation, la liste des lots et l’éventuel bon de commande doivent figurer chacun dans une partie distincte des documents envoyés.
- la nature, le nombre exact et la valeur marchande des lots offerts doivent être précisés.
Huissier – Régularité du jeux-concours :
Notre étude contrôle la régularité de tous les documents du jeu ou concours, par exemple le bulletin de participation, une affiche, une annonce de presse, un tract.
Toute imprécision dans les éléments d’un jeu ou concours s’interprétera par les Tribunaux en faveur des participants.
Pour éviter toute réclamation nuisible à l’image de l’organisateur, prévenir les risques financiers et de sanction pénales, notre étude s’assure du respect de la réglementation et vérifie notamment :
Les caractéristiques du jeu ou concours envisagé :
- le type d’organisation
- les personnes ayant le droit de participer,
- le mode de participation,
- les prix,
- la désignation des gagnants,
- la publication des résultats,
- la remise des lots,
- les réserves et clauses protectrices de l’organisateur
- le dépôt et les possibilités de consultation du règlement
La présence et le contenu des mentions obligatoires :
- type de jeux ou concours,
- date limite de participation,
- dépôt de règlement,
- inventaire lisible des gains mis en jeu,
- l’envoi gratuit du règlement,
Quelques erreurs à ne pas commettre :
Le règlement doit indiquer le nombre de participations autorisées par joueur afin d’éviter les contestations de perdants. Le règlement doit préciser comment des ex-aequo seront départagés afin d’éviter que plusieurs personnes ne réclament le même lot.
Avant la date du début du jeu :
La rédaction du règlement et des documents adressés au public doit être soit confiée à l’huissier de justice, soit soumise à celui-ci avant toute impression en nombre.
Le tirage au sort :
- L’Huissier de Justice peut être chargé de procéder au tirage au sort pour en garantir l’impartialité.
- Nous pouvons nous déplacer lors d’une opération de promotion.
- Le tirage au sort peut également avoir lieu à partir d’une disquette ou d’un fichier internet.
- Dans tous les cas l’Huissier de Justice rédigera un procès-verbal de constat des opérations auxquelles il a procédé.
Pour ce qui est du dépôt de règlement la compétence de notre étude d’Huissiers de Justice est nationale. Il en va de même des tirages au sort réalisés en notre étude sur disquette ou fichier internet.
Des Huissiers / Commissaires de Justice de Justice à votre service !
N’hésitez pas à faire appel à notre Étude d’Huissiers / Commissaires de Justice pour vous assister.
