Ce qu’il faut savoir sur le Constat d’Huissier sur internet

L’environnement de travail utilisé pour effectuer un constat sur internet doit être exempt d’éléments connus susceptibles de perturber son fonctionnement.

Pour ce faire, l’Huissier de Justice doit prendre les précautions permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que le dispositif technique utilisé ne contient ni virus, ni logiciels malveillants connus pouvant notamment provoquer l’affichage intempestif de fenêtres non sollicitées, et non liées au constat lui-même.

Cette assurance raisonnable est obtenue par la mise en œuvre d’opérations de vérifications.

Le procès-verbal de constat doit consigner les énonciations préalables des opérations techniques réalisées sur l’environnement de travail utilisé pour les constatations.

• Travaux descriptifs.

Préalablement aux constatations factuelles proprement dites, l’Huissier de justice doit réaliser des travaux préparatoires aboutissant à la mise à disposition d’un espace neutre et vide de tout contenu parasite lors de l’exercice du constat.

Ces travaux consistent à établir les descriptions suivantes :

a) Description détaillée de la configuration du poste ou du terminal utilisé pour les constatations :

• références du matériel utilisé ;
• nom/version du système d’exploitation ;
• références des logiciels (sécurisation, filtrage, client internet)

b) Description de l’architecture du réseau local :

• confirmation de l’absence d’un proxy dans le réseau local informatique
• routeurs (marries ou logiciels) ;
• description du ou des par feu(x) mis en place ;
• description du mode de partage de la connexion internet ;
• adresse IP du réseau local (LAN) ;

c) Description des éléments relatifs au fournisseur d’accès :

• nom du ou des fournisseur(s)
• n° du ou des contrat (s)
• technologie de connexion à internet utilisée ;
• adresse IP vue du réseau internet (WAN) ;
• adresse IP du ou des serveurs DNS.

Travaux à effectuer sur le poste qui sera utilisé pour les constatations.

Les travaux suivants :

a) Capture éventuelle du flux réseau :

La capture du flux réseau a pour objectif l’enregistrement des messages échangés entre l’ordinateur à partir duquel le constat est effectué et les infrastructures distantes servant les contenues objets du constat.

b) Analyse virale :

Il convient de s’assurer à l’aide d’un outil de type antivirus de l’absence de virus.

c) Analyse des logiciels espions :

Il convient de réaliser une analyse et le cas échéant une suppression des logiciels espions (publiciels, chevaux de Troie, etc.) à l’aide d’un logiciel disposant de la dernière base disponible.

d) Suppression des éléments d’historique :

Il convient de s’assurer de l’absence d’informations pouvant se substituer aux données présentes sur le système hébergeant le contenu faisant l’objet du constat.

e) Synchronisation :

L’Huissier de justice atteste de la date et de l’heure du procès-verbal de constat.

A cet égard, l’Huissier de justice doit impérativement mentionner sur son procès-verbal l’heure précise du début de ses constatations factuelles (heure et minutes) telle que disponible sur le poste ou le terminal utilisé.

Afin d’offrir au Juge la possibilité de faire procéder à des vérifications, notamment sur les logs des fournisseurs d’accès, il est utile de procéder à une synchronisation de l’ordinateur utilisé avec un temps de référence.

f) Paramétrage du navigateur :

L’Huissier de justice doit consigner sur son procès-verbal les références des logiciels utilisés pour le constat et notamment ceux de navigation, de capture d’écran et/ou de connexion

• Constatations

L’ Huissier de justice effectue son constat en faisant preuve d’une stricte neutralité, il décrit clairement, le cas échéant les procédures d’inscription particulières (jeux en ligne, réseaux sociaux, etc). Il répertorie les éventuels modules complémentaires (plugins ou composants) dont l’installation a été nécessaire pour la réalisation des constatations factuelles. Il enregistre  et/ou imprime le contenu consulté et joint ces éléments au constat. Il précise toutes les manœuvres effectuées à chaque étape de son cheminement, afin de savoir comment a été obtenu chacun des documents présents dans le constat, ainsi que dans ses annexes.