Les essentiels
Le constat Internet d’un article de presse en ligne par Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) permet de figer à date certaine un contenu publié sur un site d’information, un journal en ligne ou un média numérique, et de lui conférer une force probante supérieure à une simple capture d’écran.
Il est particulièrement utile en matière de diffamation, lorsque des propos publiés sur Internet portent atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. La loi du 29 juillet 1881 définit en effet la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. (Légifrance)
Ce type de constat est d’autant plus important que, en matière de diffamation publique, le délai de prescription est en principe de 3 mois à compter de la publication, sauf cas particuliers notamment discriminatoires où le délai peut être porté à 1 an. (Service Public)
Pourquoi faire constater un article de presse en ligne ?
Un article de presse publié en ligne peut être modifié, actualisé, anonymisé, retiré ou rendu inaccessible très rapidement.
Le constat Internet permet donc de préserver une preuve fiable du contenu tel qu’il apparaît à un instant donné.
En pratique, faire constater un article de presse en ligne permet notamment de :
- figer le titre de l’article ;
- conserver le texte intégral publié ;
- relever la date de publication telle qu’elle apparaît en ligne ;
- constater l’URL exacte ;
- relever l’identité apparente de l’auteur ou du média ;
- conserver le contexte de diffusion, les illustrations, les renvois ou les commentaires visibles.
En matière de diffamation, cette réactivité est essentielle. Le constat ne se substitue pas à l’analyse juridique du dossier, mais il permet de préserver les éléments matériels sur lesquels reposera ensuite l’action.
Que peut constater le Commissaire de Justice sur un article publié ?
Le Commissaire de Justice peut relever de manière certifiée l’ensemble des éléments visibles et utiles à la compréhension du contenu litigieux.
Le procès-verbal peut notamment porter sur :
- la page d’accueil du média ;
- la page de l’article ;
- le titre, le chapô et le corps de l’article ;
- la date et l’heure apparentes de publication ou de mise à jour ;
- le nom du journaliste ou de la rédaction, lorsqu’il apparaît ;
- les photographies, vidéos ou illustrations associées ;
- les liens internes ou externes intégrés à l’article ;
- les commentaires visibles sous l’article, s’ils existent ;
- le contexte général de publication sur le site.
Le constat permet ainsi de transformer un contenu de presse en ligne en preuve structurée, intelligible et juridiquement exploitable.
Dans quels cas ce constat est-il particulièrement utile ?
Le constat d’article de presse en ligne est particulièrement pertinent lorsque l’on souhaite agir en raison de propos susceptibles de relever de la diffamation.
Il peut être utile lorsque :
- un article impute à une personne un fait précis portant atteinte à son honneur ;
- un média en ligne relaie des accusations ou affirmations dommageables ;
- la publication risque d’être modifiée ou supprimée ;
- il est envisagé d’exercer un droit de réponse, d’adresser une mise en demeure ou d’engager une action judiciaire.
En pratique, le constat permet aussi de documenter précisément le support de diffusion, ce qui est particulièrement utile dans un contentieux relevant de la loi du 29 juillet 1881, régime dans lequel la précision des faits, du support et de la date est essentielle. Le site Service-Public rappelle d’ailleurs qu’une publication dans un journal ou sur Internet peut relever de la diffamation lorsqu’elle porte atteinte à l’honneur d’une personne. (Service Public)
Comment se déroule un constat d’article de presse en ligne ?
Le Commissaire de Justice procède à une navigation sécurisée sur le site concerné et consigne objectivement les éléments constatés.
Le procès-verbal peut notamment comprendre :
- l’URL précise de l’article ;
- la date et l’heure des opérations de constat ;
- la description du support consulté ;
- les captures certifiées de l’article et de ses éléments visibles ;
- les données techniques utiles à la compréhension du constat ;
- le cas échéant, la description de l’environnement de publication.
L’objectif n’est pas d’interpréter les propos, mais de constater matériellement leur présence, leur présentation et leur contexte de diffusion à un instant donné.
La valeur juridique du constat Internet en matière de diffamation
Le procès-verbal dressé par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) constitue une preuve littérale appartenant aux preuves dites “parfaites”. Il est établi par un officier public assermenté qui relate ce qu’il a personnellement vu et constaté, dans le respect des règles de loyauté et des principes directeurs du procès.
Sa force repose notamment sur :
• des mentions authentiques relatives à la date, au lieu et aux diligences accomplies ;
• des constatations matérielles bénéficiant d’une présomption de vérité et faisant foi jusqu’à preuve contraire.
En matière de diffamation, cette force probante est particulièrement précieuse. Elle permet de figer avec précision le contenu litigieux avant son éventuelle modification et d’agir dans un cadre où les délais sont particulièrement courts. Le délai de prescription de droit commun en matière de diffamation publique demeure en principe de 3 mois, ce qui rend la conservation immédiate de la preuve particulièrement importante. (Service Public)
Là où une simple capture d’écran peut rester fragile, incomplète ou contestable, le constat Internet d’un article de presse constitue un véritable outil de sécurisation de la preuve.
Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice ?
Faire appel à un Commissaire de Justice permet d’obtenir un constat impartial, rigoureux et difficilement contestable.
Le Commissaire de Justice agit comme tiers impartial et garantit la loyauté des opérations. Il ne se contente pas de reproduire une page : il décrit, ordonne et matérialise les éléments observés.
Grâce à son expertise technique en preuve numérique, il transforme un article de presse en ligne en preuve structurée, intelligible et juridiquement exploitable, utile pour préserver vos droits et préparer la suite du dossier.
Pourquoi faire confiance à Atlas Justice pour votre constat Internet ?
Atlas Justice associe une expertise technique reconnue en matière de preuves numériques à la rigueur juridique propre au Commissaire de Justice : réactivité, neutralité, précision des diligences et qualité du livrable probatoire.
Nous réalisons des constats Internet à distance, en France entière, sans nécessité de déplacement. Dès lors qu’un article est accessible en ligne, il peut être constaté selon une méthodologie rigoureuse, quel que soit le lieu où se trouve le demandeur.
Notre objectif est de produire un livrable juridique clair, structuré et exploitable, utile dans le cadre d’une démarche amiable, d’un droit de réponse, d’une mise en demeure ou d’une procédure judiciaire.
Comment se déroule votre demande de constat ?
Pour nous permettre de traiter votre demande dans les meilleures conditions, nous vous invitons à nous transmettre :
• l’URL précise de l’article ou des articles à constater ;
• l’indication exacte des éléments sur lesquels doit porter notre intervention.
Nous vous adressons ensuite un devis personnalisé, adapté à la nature et à l’urgence de votre demande.
Après validation, nous procédons au constat et vous transmettons, à bref délai, votre livrable numérique.
FAQ – Constat d’article de presse en ligne par Commissaire de Justice
Pourquoi faire constater un article de presse en ligne ?
Pour figer une preuve avant modification ou suppression, en particulier lorsqu’un article contient des propos susceptibles de relever de la diffamation.
Que peut relever le Commissaire de Justice ?
Le titre, le texte, la date apparente de publication, l’URL, les illustrations, l’identité apparente de l’auteur, les commentaires visibles et le contexte de diffusion.
Le constat est-il utile avant d’agir ?
Oui. Il permet de préserver la preuve avant tout droit de réponse, mise en demeure ou action en justice.
Dois-je me déplacer pour ce type de constat ?
Non. Nous réalisons vos constats Internet à distance, en France entière, selon vos instructions.
Le constat suffit-il à lui seul à caractériser la diffamation ?
Il permet d’en établir la matérialité factuelle. La qualification juridique des propos relève ensuite de l’analyse du dossier et, le cas échéant, de l’appréciation du juge.
