--- title: "Dysfonctionnement d’un site e-commerce : comment gérer le litige ?" description: "Un produit non livré, un remboursement refusé, un article non conforme : face au dysfonctionnement d’un site e-commerce, vous disposez de droits précis et de recours concrets. La loi encadre strictement les obligations des vendeurs en ligne, avec des délais légaux que tout e-commerçant est tenu de respecter. En France, le commerce en ligne dépasse 175 milliards d’euros de chiffre d’affaires (bilan FEVAD 2024), et les litiges d’achat en ligne figurent parmi les premiers motifs de réclamation des consommateurs. Que vous soyez un particulier lésé ou une entreprise confrontée à un fournisseur défaillant, les étapes à suivre diffèrent selon la nature […]" url: "https://atlas-justice.fr/dysfonctionnement-site-e-commerce-litige/" author: "Frédéric DEBU" date: "2026-10-15T16:45:14+00:00" modified: "2026-11-03T13:43:00+00:00" lang: "fr_FR" categories: ["Internet", "Numérique"] --- # Dysfonctionnement d’un site e-commerce : comment gérer le litige ? Un produit non livré, un remboursement refusé, un article non conforme : face au **dysfonctionnement d'un site e-commerce**, vous disposez de droits précis et de recours concrets. La loi encadre strictement les obligations des vendeurs en ligne, avec des délais légaux que tout e-commerçant est tenu de respecter. En France, le commerce en ligne dépasse 175 milliards d'euros de chiffre d'affaires (bilan FEVAD 2024), et les litiges d'achat en ligne figurent parmi les premiers motifs de réclamation des consommateurs. Que vous soyez un particulier lésé ou une entreprise confrontée à un fournisseur défaillant, les étapes à suivre diffèrent selon la nature du **différend e-commerce**, et la solidité de vos preuves peut tout changer. ## **L'essentiel à retenir** - **Droit de rétractation de 14 jours** à compter de la réception physique du colis, sans motif à fournir. - Délai de livraison légal de 30 jours en l'absence de date précisée par le vendeur. - **Obligatoire avant toute saisine du tribunal** : depuis le 1er octobre 2023, une tentative amiable est requise pour les litiges inférieurs ou égaux à 5 000 euros. - Les captures d'écran produites seules peuvent être contestées : un constat de commissaire de justice fait foi jusqu'à preuve contraire, c'est la preuve la plus solide d'une page ou d'une commande en ligne. - Après un jugement favorable, le commissaire de justice est le seul habilité à exécuter la décision si le vendeur ne s'exécute pas spontanément. Atlas Justice, étude de commissaires de justice en Île-de-France, intervient à deux moments de ce type de litige. Avant, son [pôle numérique](https://atlas-justice.fr/pole-numerique/) fige les preuves en ligne : page produit, parcours de commande, refus de remboursement affiché. Après, si le vendeur condamné ne paie pas, l'étude [fait exécuter la décision](https://atlas-justice.fr/jugement-executoire-signification-procedure-guide/). ## **Quels sont vos droits face à un vendeur en ligne défaillant ?** ### **Droit de rétractation, délai de livraison et garanties légales** Lors d'un achat à distance, les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation vous accordent un **droit de rétractation** de 14 jours calendaires à compter de la réception physique du colis, sans motif à fournir. Le remboursement doit intervenir sous 14 jours après votre rétractation, faute de quoi les sommes dues sont majorées. Si aucune date de livraison n'a été précisée, les articles L216-1 et suivants imposent un délai maximum de 30 jours pour acheminer votre commande. Passé ce délai, vous pouvez demander au vendeur, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; s'il ne le fait pas, vous pouvez annuler la commande et exiger le remboursement intégral sous 14 jours (articles L216-6 et suivants). La **garantie légale de conformité** couvre les défauts qui apparaissent dans les 2 ans suivant la livraison, et la **garantie des vices cachés** doit être invoquée dans les 2 ans suivant la découverte du vice. | **Droit ou délai** | **Durée** | **Base légale** | |---|---|---| | Droit de rétractation | 14 jours calendaires après réception | Art. L221-18 Code de la consommation | | Délai de livraison légal | 30 jours maximum | Art. L216-1 Code de la consommation | | Remboursement après rétractation | 14 jours maximum | Art. L221-24 Code de la consommation | | Garantie légale de conformité | 2 ans minimum | Art. L217-4 Code de la consommation | | Vice caché | 2 ans à compter de la découverte | Art. 1648 Code civil | *Beaucoup de consommateurs ignorent que le délai de 14 jours pour se rétracter court à partir de la réception physique du colis, et non de la date de commande. Cette confusion leur fait perdre un droit pourtant absolu. Vérifiez systématiquement la date figurant sur l'avis de passage ou le bon de livraison : c'est cette date qui fait foi devant un tribunal.* ### **Ce que le vendeur ne peut pas vous imposer** Certaines pratiques sont formellement interdites, peu importe ce que stipulent les CGV. Ces interdictions sont d'ordre public : aucune clause contractuelle ne peut les contourner. - **Bon d'achat à la place d'un remboursement** : le remboursement en numéraire est un droit absolu dans le cadre du droit de rétractation. - **Exiger un motif pour un retour** : strictement interdit dans le délai légal de 14 jours. - **Renvoyer vers le transporteur** : la charge de la preuve de livraison incombe intégralement au vendeur. - **Produits exclus** : alimentaires, personnalisés, immatériels ou culturels décellophanés ne bénéficient pas du droit de rétractation. Un commissaire de justice peut aussi [constater le contenu des CGV et des mentions légales](https://atlas-justice.fr/ecommerce-constat-cgv-mention-legales/) affichées à une date donnée : une preuve utile si le vendeur les modifie après coup. ## **Comment résoudre un conflit avec un vendeur en ligne étape par étape ?** La résolution d'un litige e-commerce suit une logique progressive. Depuis le 1er octobre 2023, le recours amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal pour les litiges inférieurs ou égaux à 5 000 euros. L'ordre des étapes n'est pas facultatif ! 1. **Contact amiable** : service client par mail, formulaire ou téléphone. 2. **Mise en demeure** : lettre recommandée avec accusé de réception précisant les faits et le délai accordé. 3. **Médiation ou conciliation** : recours gratuit et obligatoire avant toute action judiciaire pour les litiges inférieurs ou égaux à 5 000 euros. 4. **Recours judiciaire** : tribunal judiciaire, ou sa chambre de proximité selon le lieu ; jusqu'à 10 000 euros, l'avocat n'est pas obligatoire. ### **La mise en demeure : premier acte formel du recours** La **mise en demeure** n'est pas une simple formalité : c'est l'acte qui cristallise officiellement votre réclamation. Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en précisant les faits, les textes applicables et le délai accordé pour régulariser, généralement entre 8 et 15 jours. Conservez impérativement une copie et l'accusé de réception : ces documents constituent le point de départ de la preuve. Cet acte cristallise aussi la date à partir de laquelle les intérêts moratoires commencent à courir. En l'absence de réponse satisfaisante, saisissez ensuite le médiateur compétent. ### **Médiation, conciliation et associations de consommateurs** La médiation de la consommation est gratuite, confidentielle et, depuis le 1er octobre 2023, obligatoire avant toute saisine judiciaire pour les litiges de 5 000 euros ou moins. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'irrecevabilité de la demande devant le tribunal. Les associations de consommateurs agréées peuvent vous accompagner, et engager une action de groupe lorsque plusieurs consommateurs subissent un préjudice de même nature. En cas de tromperie sur le prix ou la nature du produit, un signalement sur SignalConso est souvent efficace. Le conciliateur de justice le plus proche se trouve gratuitement sur [conciliateurs.fr](https://www.conciliateurs.fr/). *💡 Avant de saisir un médiateur, vérifiez que le vendeur est bien référencé auprès d'un organisme de médiation agréé : cette information doit figurer dans ses CGV ou sur son site. Si elle est absente, c'est déjà une infraction que vous pouvez signaler directement sur SignalConso. Un signalement bien documenté accélère souvent la résolution amiable, sans même avoir à aller plus loin.* ## **La preuve numérique dans un litige e-commerce : ce que vaut vraiment une capture d'écran** ### **Valeur juridique limitée des preuves auto-constituées** Vos captures d'écran, prises seules, peuvent être purement et simplement écartées par un juge. Une capture peut être modifiée, antidatée ou tronquée : sans certification extérieure, sa valeur probatoire reste fragile. Cette limite s'applique également aux confirmations de commande par mail, aux échanges avec le service client et aux pages produit archivées par le demandeur lui-même. Un juge peut légitimement douter de leur authenticité si le vendeur les conteste formellement. ### **Le constat de commissaire de justice sur un site e-commerce : la preuve la plus solide** Un commissaire de justice peut réaliser un **constat horodaté et certifié** d'une page produit mensongère, d'une fiche de commande ou d'un refus de remboursement affiché en ligne. Ce constat fait foi jusqu'à preuve contraire : c'est au vendeur qui le conteste de prouver que les faits décrits sont inexacts, ce qui est très difficile face à des constatations faites par un officier public, avec une date et une heure certaines. Pour les entreprises, l'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir un constat sur requête avant toute ouverture de procès, afin de sécuriser les éléments avant qu'ils ne disparaissent. Notre [pôle numérique](https://atlas-justice.fr/pole-numerique/) intervient sur l'ensemble de l'Île-de-France pour particuliers, entreprises et avocats. Le [constat de commissaire de justice sur un site internet](https://atlas-justice.fr/constat-internet-huissier/) permet de figer une page produit mensongère ou un refus de remboursement avant toute procédure. Cette démarche s'applique aussi au [constat sur le site d'un concurrent en ligne](https://atlas-justice.fr/constat-internet-site-concurrent/) en cas de pratiques déloyales, ou encore pour établir la [valeur probatoire d'avis en ligne](https://atlas-justice.fr/constat-avis-en-ligne-google/) litigieux. ### **Le constat d'achat en ligne** Quand le dysfonctionnement se répète (commandes jamais livrées, produits non conformes, remboursements refusés), le commissaire de justice peut réaliser un [constat d'achat en ligne](https://atlas-justice.fr/constat-achat-internet-ecommerce/). Il passe lui-même commande sur le site en décrivant chaque étape, puis constate la livraison ou son absence, le produit reçu et les échanges avec le service client. Ce constat documente tout le parcours d'achat. Il sert aussi bien à un consommateur qu'à une marque confrontée à un revendeur indélicat. ## **Vendeur étranger, liquidation judiciaire : les cas particuliers** Certaines situations sortent du schéma classique et nécessitent des démarches spécifiques. Voici les principales configurations à connaître ! - **Vendeur basé dans l'UE** : la procédure européenne de règlement des petits litiges s'applique pour les montants inférieurs à 5 000 euros. Le Centre Européen des Consommateurs (CEC) peut faciliter la résolution. - **Vendeur hors UE** : saisir le RICPC pour être orienté selon le pays concerné. - **Liquidation judiciaire du vendeur** : déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC. Ce délai est impératif : au-delà, seul un relevé de forclusion, difficile à obtenir, permet encore de déclarer. - **Chargeback (rétrofacturation)** : activer la procédure auprès de votre banque, dans les délais fixés par le réseau de votre carte. Une démarche rapide et souvent efficace pour les paiements par carte bancaire. - La FEVAD peut aussi être sollicitée si le vendeur y adhère, pour faciliter la résolution du différend. ## **Après la décision judiciaire : faire exécuter le jugement** ### **Obtenir gain de cause ne suffit pas** Un jugement favorable ne garantit pas le remboursement effectif. Si le vendeur condamné ne s'exécute pas spontanément, des **mesures d'exécution forcée** sont nécessaires pour récupérer réellement les sommes dues. Avant même un procès, une [relance amiable signifiée par commissaire de justice](https://atlas-justice.fr/recouvrement-amiable/) suffit souvent à obtenir le remboursement d'un vendeur de mauvaise foi. Le délai pour agir en exécution forcée est limité. Une inaction prolongée peut fragiliser le dossier et permettre à un débiteur mal intentionné d'organiser son insolvabilité. N'attendez pas après notification du jugement ! ### **Recouvrement de créances et saisies : le rôle du commissaire de justice** Le commissaire de justice est le **seul officier public habilité** à exécuter les décisions de justice. Il signifie le jugement puis procède aux saisies : saisie sur compte bancaire, saisie-vente et saisie sur salaire, qu'il conduit lui-même depuis le 1er juillet 2025 sans repasser devant le juge. Pour une somme jusqu'à 5 000 euros, il peut aussi, avant tout procès, mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : si le vendeur accepte de payer, l'accord constaté par le commissaire de justice vaut titre exécutoire. Atlas Justice accompagne particuliers, entreprises et avocats jusqu'à l'exécution effective du jugement sur l'ensemble de l'Île-de-France. La [signification d'actes par commissaire de justice](https://atlas-justice.fr/signification-par-huissier/) et les actes d'exécution suivent un tarif réglementé, tandis que les [tarifs d'un constat par commissaire de justice](https://atlas-justice.fr/prix-constat-huissier/) font l'objet d'un devis : nos équipes restent disponibles pour vous renseigner. *🔍 Exemple : un consommateur obtient un jugement favorable et attend plusieurs mois avant de lancer l'exécution, pensant que le vendeur va payer de lui-même. Ce délai d'attente ne suspend pas les délais légaux d'exécution et peut compliquer les saisies si le débiteur a entre-temps organisé son insolvabilité. Dès la notification du jugement, engagez les démarches d'exécution sans attendre.* ## **Comment éviter un futur problème de commande internet ?** Quelques réflexes simples permettent de réduire le risque de litige achat en ligne. La prévention vaut toujours mieux que le recours ! 1. **Vérifier les mentions légales** : adresse physique, numéro SIRET, coordonnées réelles du vendeur. 2. **Lire les CGV** : notamment les clauses sur les retours, remboursements et délais de livraison. 3. Contrôler la présence d'un médiateur référencé dans les CGV ou sur le site. 4. Consulter les avis certifiés par un tiers de confiance, pas seulement ceux affichés directement sur la boutique. 5. **Conserver toutes les preuves** : confirmation de commande, bon de livraison, échanges avec le service client. ## **Sources** - Service Public / Direction de l'information légale et administrative : [service-public.gouv.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868) - Ministère de l'Économie : [economie.gouv.fr](https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige/droits-du-consommateur-les-demarches-suivre-en-cas-de-litige-avec-une-entreprise) - Que Choisir : [quechoisir.org](https://www.quechoisir.org/actualite-achats-sur-internet-vos-recours-en-cas-de-litige-n23577/) - SignalConso, DGCCRF : [signal.conso.gouv.fr](https://signal.conso.gouv.fr/) - Centre Européen des Consommateurs (CEC) - BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ## **FAQ : litige avec un site marchand, vos questions fréquentes** ### **Quel délai pour agir après un problème avec un site e-commerce ?** Le délai dépend du fondement : la garantie légale de conformité couvre les défauts qui apparaissent dans les 2 ans suivant la livraison, l'action pour vice caché doit être engagée dans les 2 ans suivant sa découverte, et une action contractuelle classique se prescrit par 5 ans. En cas de liquidation judiciaire du vendeur, le délai est réduit à 2 mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer votre créance. Passé ce délai, seul un relevé de forclusion, difficile à obtenir, permet encore de déclarer. Agissez rapidement pour préserver vos preuves. ### **Le vendeur peut-il refuser de me rembourser et proposer un bon d'achat ?** Non. Dans le cadre du droit de rétractation ou d'un défaut de conformité, le remboursement en numéraire est un droit d'ordre public. Le vendeur ne peut pas imposer un avoir ou un bon d'achat sans votre accord exprès. Cette pratique constitue une infraction au Code de la consommation et peut être signalée à la DGCCRF via SignalConso. ### **Une capture d'écran suffit-elle comme preuve devant le tribunal ?** Une capture d'écran produite seule peut être contestée et écartée par le juge, car elle n'offre aucune garantie d'authenticité ni d'horodatage certifié par un tiers. Pour une preuve solide, le constat réalisé par un commissaire de justice, horodaté et signé par un officier public, fait foi jusqu'à preuve contraire. ### **Que faire si le site e-commerce n'existe plus ou est en liquidation ?** Déclarez votre créance auprès du liquidateur judiciaire dans les 2 mois suivant la publication de la liquidation au BODACC : ce délai est impératif. Activez si possible la procédure de chargeback auprès de votre banque. Contactez une association de consommateurs agréée pour être accompagné. Si le vendeur était établi dans l'UE, le Centre Européen des Consommateurs peut également intervenir. ### **La médiation est-elle vraiment obligatoire avant de saisir le tribunal ?** Oui, depuis le 1er octobre 2023, pour tout litige inférieur ou égal à 5 000 euros, un mode amiable de résolution est obligatoire avant toute saisine du tribunal judiciaire. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'irrecevabilité de la demande. Le conciliateur de justice le plus proche se trouve gratuitement sur conciliateurs.fr. --- *Source : [atlas-justice.fr](https://atlas-justice.fr/dysfonctionnement-site-e-commerce-litige/)*